disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Il ne saurait en effet être reproché à une partie des contradictions extérieures au débat judiciaire.

N° RC 24/04093 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 824 541 148 ET : [R] [X] [W] [B] Débats

Sur ce, S'agissant d'abord des fautes reprochées au notaire [W] [Y] lui fait grief "d'avoir manqué à ses devoirs d'authentification et de conseil", en ce que : - il devait informer le bénéficiaire des

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 16 décembre 2025, puis au 13 janvier 2026.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

disposition le 07 Janvier 2025 , Par Caroline ABIVEN, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats

Avril 2025 N° RC 24/04141 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 824 541 148 ET : [R] [Z] Débats

La société Five Original Invest s’est portée caution.

Dans ce cas, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de M.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la déchéance du droit aux intérêts en raison de l'absence de preuve de remise de la FIPEN à l'emprunteur et de l'absence d'information du débiteur

[V], et à défaut, prononcer la résiliation de ce même bail ;Condamner M.

Le bailleur social a indiqué ne pas avoir la nouvelle adresse du débiteur. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 juillet 2025.

À l’audience du 27 Février 2024 tenue en audience publique devant M. 

P] [J] épouse [M] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ; Après débats

barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [K] [Y] demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté SARL GROUPE DBL FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats

COVEA CAUTION DÉBATS : A l'audience Publique du 28 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date

A défaut de constitution de ladite caution deux mois à compter de ce jour, le présent bail ne produira aucun effet entre les parties, le bail sera réputé n'avoir jamais existé et le Bailleur conservera

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. " Monsieur [H] [N] et