civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05068 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7EQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

Les travaux ont cependant continué. Par ailleurs, le syndic a été informé que les cloisons et des fenêtres du puits de lumière ont été déposées.

pas une demande de restitution et donc ne constitue pas une réclamation au sens de l’article R 196-1 du LPF ; - que l’acte complémentaire en date du 13 décembre 2022 ne saurait constituer une déclaration

Au cours des opérations de construction, les demandeurs ont constaté d’importants dégâts occasionnés à leur propriété.

au mur pignon du 1er immeuble.

été préalablement avisées, a été rendue, le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble situé [Adresse 2] est constitué en copropriété.

de ce bandeau de rez-de-chaussée sur toute sa partie supérieure pour constituer uniquement le pignon de cet immeuble.

HABITAT ECO DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 831 500 954, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS

de l’immeuble et l’humidité affectant les caves de l’immeuble ; Vu l’intervention volontaire de la SARL TGL HOLDING, preneur à bail commercial des locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble ;

Le 6 janvier 2002, ils ont déploré la survenance d'un dégât des eaux touchant leur chambre et un placard encastré dans le mur du fond de l'un des deux dressings, un constat amiable de dégâts des eaux ayant

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

[S] [K] n’a pas constitué avocat.

Les frais de la consignation, resteront à leur charge, chacune étant tenue à consigner un tiers du montant fixé, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par le juge du fond.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique.

Les frais de la consignation resteront à sa charge jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par le juge du fond.

de modifications locatives, soit encore à l'occasion de renouvellements amiables de baux, à l'exclusion de toute référence aux loyers fixés judiciairement.

DÉBATS A l’audience du 12 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après