L'affaire enregistrée sous le numéro 25/00093 a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Dès lors, la demanderesse justifie d’un intérêt à agir et de sa qualité à agir, la preuve étant apportée de sa qualité de propriétaire de l’appartement litigieux.

Le garage AP AUTO 45 a procédé au changement du kit de distribution selon facture du 22 juin 2020, puis au remplacement du moteur suite à une casse de la distribution et à un échange des injecteurs, selon

juillet 2025, précisant qu'ils concernent principalement le mur de la façade de l'immeuble, le local situé dans la cour de l'immeuble, les couvertures des boxes et les compteurs électriques dans l'appartement

A l'audience du 25 mai 2023 lors de laquelle l’affaire a été une première fois appelé, il a été décidé du renvoi de l’affaire, le président organisant les échanges entre les parties, toutes représentées

de Madame [H] et tout appartement ou partie commune susceptible d’être en relation avec le désordre, entendre tous sachants, décrire les ouvrages dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons

Ils ont également pris contact directement avec leur locataire qui leur a apporté la preuve d’un versement conséquent effectué à la société APPARTIS’IMMO le 25 mai 2024.

À l’appui de sa demande d’expertise, elle expose que depuis son entrée dans les lieux, elle constate la présence récurrente d’eau stagnante dans le vide sanitaire et l’apparition de taches d’humidité sur

Elle soutient que Madame [Z] [W] [M] ne détaille pas le fait accidentel à l’origine de son anxiété décrite au sein de son certificat médical initial, indiquant seulement des échanges par mails sans apporter

A titre reconventionnel, elle sollicite de voir prononcer la résolution du contrat aux torts de la société Pharmacie de [Localité 10] compte tenu de l’arrêt fautif de paiement des échéances mensuelles

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour échange de pièces et écritures et présence obligatoire des parties.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant

roulant hors sol pour sa piscine située [Adresse 1], auprès de la société ATRAV et avoir réglé un acompte de 2000 euros, que cependant les travaux n’ont pas été achevés tel que cela résulte des divers échanges

[J] l’a faite remplacer après que les derniers locataires eurent quitté l’appartement.

Les travaux de réparation du plancher haut de l’appartement de Madame [I] [R], partie commune, et de son plafond, ont été votés lors de l’assemblée générale du 21 juillet 2021 et achevés le 28 septembre

En l'espèce, le procès-verbal de livraison, la liste des réserves, les échanges entre les parties et les procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice rendent vraisemblables l'existence

Elle ajoute que l’activité d’apporteur d’affaires entre bien dans le champ d’application de la loi.

Les époux [V] ont quitté l'appartement le 31 décembre 2015, l'appartement étant devenu insalubre et impropre à l'habitation.