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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65aac6a30c777d3ec8e87696
19 janvier 2024
de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs
JAF Cabinet 6
67f6c06ca9d5adc260620899
9 avril 2025
exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, toute autre dépense non en lien
Référés civils
67f567ebbbf04ef7857baa10
1 avril 2025
intéressée, ceux strictement nécessaires et proportionnels à la défense de leurs droits ; Se faire communiquer par l’intéressée ou par l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais
2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8cfdc
14 octobre 2024
Les Préjudices Patrimoniaux : Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les dépenses de santé actuelles : Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés
6704255b8d5cd4a87590f710
7 octobre 2024
65bd3f2346d547e419ff1a52
9 janvier 2024
(e) ou par l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l'intéressé(e), Recueillir les doléances de l'intéressé(e) et au besoin de ses proches, l’interroger sur
2EME CH CABINET 2
697afcd2cdc6046d47105314
13 janvier 2026
, lesquels ne nécessiteront pas d'accord préalable : frais scolaires exceptionnels (sorties scolaires, voyages scolaires, frais d’inscription pour les études supérieures, frais d’inscription pour les écoles
6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
de déplacements restés à charge : 773.17 € frais médicaux restés à charge : 103.32 € frais divers restés à charge : frais de costume : 230.58 € frais d'ordinateur : 535.87 € sacoche et bagage de réservoir
67ed7eccda9e15c5131fadf6
, Se faire communiquer par l’intéressé ou par l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l’intéressé, Recueillir les doléances de l’intéressé et au besoin de ses
66901e02af84b0bef080cbc4
11 juillet 2024
Les préjudices patrimoniaux temporaires a - Dépenses de santé actuelles (DSA) Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux
65848c73e41137cbf9fc36d0
21 décembre 2023
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle
1ére chambre civile
68e9668e3ea43407b9119a02
9 octobre 2025
2023, la CPAM de Loire Atlantique précise avoir versé à Mme [Y] la somme de 8.012,92 euros servie du 25 novembre 2019 au 28 février 2020 au titre des indemnités journalières, des hospitalisations, des frais
Chambre 04
69de86a6cdc6046d473c3778
8 avril 2026
rectifiée tenant compte des éléments tranchés par le tribunal, à savoir : - la nécessité d’un renouvellement annuel des orthèses plantaires, - le rejet des 148 séances de kinésithérapie au titre des frais
3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a11
19 décembre 2023
exceptionnels afférents à l'enfant (frais médicaux et para-médicaux non remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, permis de conduire,....) seront partagés au prorata des revenus des ressources
JAF CABINET A
69d9977acdc6046d47d3e8a2
10 avril 2026
exposés pour l’entretien courant des enfants durant sa période de garde ; DIT que les parents partageront par moitié les frais de scolarité, les frais des activités extra-scolaires, les frais des voyages
Cabinet 9
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2 octobre 2025
exceptionnels, soit, notamment, les frais de scolarité, les frais d’activités extra-scolaires décidées ensemble ainsi que les frais médicaux non remboursés, les voyages scolaires ou les échanges universitaires
2ème chambre cab. D
6945d3a675782d5f06d3520c
4 avril 2025
exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront
2ème chambre cab. A
6985e612cdc6046d47308a7c
9 janvier 2026
qu’ils poursuivent des études sérieuses, une formation professionnelle ou sont à la charge des parents faute d’autonomie financière durable leur permettant de subvenir à leurs besoins, DIT que les frais
65eb6820e2958c07e91d3a47
24 janvier 2024
besoin Dit que la contribution est payable chaque mois avant le 10 du mois et d'avance, ou toute autre date en fonction de celle du versement du salaire du débiteur, au domicile de la mère et sans frais
5ème chambre cab. C
669031ee766d1156dbbfbe94
, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire...) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve
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