A l’audience du 26 mars 2024, la SA ADOMA - représentée par son conseil - reprend les terme de son assignation pour demander : - de constater que la défenderesse est devenue occupante sans droit ni titre

sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024 de sorte que son expulsion ainsi que celle de toute personne de son chef sera ordonnée dans les termes du présent dispositif, sans qu’il soit prononcé une

Madame [V] [H] est donc occupante sans droit ni titre depuis le 14 septembre 2023 du fait de l'arrivée du terme contractuel stipulé.

sans droit ni titre depuis cette date, il convient de leur ordonner de libérer les locaux qu'ils occupent de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans la huitaine de la présente

En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de

[E] est devenu occupant sans droit ni titre à compter du 1er septembre 2022.

[N] [K] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.

En l’espèce, si la SAS Brazilian Touch, la société Brazilian Luxe et Madame [U] [I] [V] versent aux débats la liasse fiscale 2022-2023 de la société Brazilian Luxe, celle-ci est occpuante sans droit ni

mensuelle due en vertu du contrat de sous-location ; - Condamner à titre provisionnel la SARL MISS TENDANCE à payer à la SC DIFCHAP au titre de l'indemnité d'occupation la somme de 14.115,98 euros TTC

, au paiement de la somme de 93.656,26 euros TTC, le cas échéant indexée sur l’indice BT 01, à l’exclusion de tout autre indemnité, et sous réserve que les désordres d’indemnisés à ce titre relèvent exclusivement

, que la défenderesse est occupante sans droit ni titre.

Madame [H] [Y] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Sur l'expulsion Monsieur [R] [U] étant occupant sans droit ni titre depuis le 04 juin 2023, il convient d'ordonner son expulsion des lieux, ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les

Au soutien de ses prétentions, il indique que [U] [D] occupe deux logements conventionnés, alors qu'elle est occupante sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 1] depuis le 03/11/2023 suite au délai

sans droit ni titre des lieux, - prononcer son expulsion et celle de tous les occupants de son chef des lieux, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - le condamner au paiement

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Dès lors, il sera constaté la résiliation du bail commercial, acquise à la date du 10 novembre 2025, date à partir de laquelle Madame [W] [X] doit être regardée comme occupante sans droit ni titre des

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

sans droit ni titre de Monsieur [W] [V] des locaux situés [Adresse 3], [Localité 2], - Dire que Monsieur [W] [V] devra libérer les lieux, - Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur

Sur l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser