En conséquence, cette demande sera rejetée.

des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la demande en dommages-intérêts: L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés

JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56212 N° RG 23/59153 N° : 1 Assignation du : 28 Juillet 2023, 1er Août 2023 et 06 Novembre 2023[1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

L’association remet en cause la réalisation des prestations suivantes qu’il convient d’examiner.

produit l’extinction de son obligation.

la demande de Madame [W] [E] de voir condamner ces sociétés à remettre en état le véhicule.

Mme [H] [L] épouse [M] est représentée par son conseil qui s’en remet à ses écritures et dépose son dossier.

, l’organisme a refusé de lui communiquer les éléments médicaux du dossier ; que ce refus est réitéré dans le cadre de la présente instance et constitue une atteinte au droit à un recours effectif qui

[Z] n'a pas satisfait à son obligation légale de vérifier scrupuleusement la solvabilité du débiteur avant l'octroi du crédit litigieux,Dire et juger que la société S.A.

Il s'agit par nature d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, ce comportement ayant pour conséquence une rétention intentionnelle dans la trésorerie de la société de sommes qui étaient

Par ordonnance du 14 août 2018, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a ordonné la tenue d’une expertise judiciaire.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Lorsque l'obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l'obligation, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté l'obligation.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’indemnité d’immobilisation Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile,le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me CARRE + 1 CC Me CONCAS + 1 CC Me GOBILLOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

[B] [S] s’en remet à l’appréciation du tribunal. Au soutien de ses prétentions, M.

Le non respect de l’obligation précontractuelle d’information prévue à l’article 1112-1 du code civil entraîne l'engagement de la responsabilité délictuelle du débiteur de l'obligation aux fins de réparer

[S] [E] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande dirigée contre la société DOMOFRANCE. A l’audience du 4 juillet 2025, M.

Il sollicite également qu’une astreinte soit fixée sur l’obligation imposée à Madame [D] [T] de remettre un état des revenus au sens de l’article 815-3 du code civil.