Dès lors que les données retenues par l'organisme dépendent des déclarations de l'employeur.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Par jugement du 16 mai 2024, le conseil des Prud’hommes de Rennes s’est déclaré incompétent matériellement au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes pour connaître des demandes

Il ressort du relevé de compte employeur de la société [5] que Monsieur [W] [X] a été absent pendant 218 jours suite à son accident de travail.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

de commander le matériel nécessaire, mais ne produit aucun élément au soutien de ses allégations.

Ce point n’est pas contesté par l’employeur.

Sur l'existence d'une faute inexcusable de l’employeur L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.

mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment

par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment

L'employeur ne fait part que de suspicions et n'apporte pas d'éléments permettant de corroborer ce qu'il prétend.

En l'espèce, selon la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 28 décembre 2018, l'accident de travail s'est produit le 27 décembre 2018 à 10h30 durant le temps de travail de [E] [Z

Le fait de prononcer cette condamnation d'office au profit d'un organisme non partie au litige démontre que cette condamnation est prononcée à titre de sanction de l'employeur ayant pensé échapper aux

FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 5 janvier 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur

Elle note enfin que l’employeur ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Elle précise que l’accident s’est produit sur le lieu de travail habituel, le 4 juillet 2022 à 16h00 et qu’il a été connu par les préposés de l’employeur le 7 juillet 2022 à 16H00.

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur