-1208 du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1 ; Vu l'article 1231-6 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile ;

Par acte de commissaire de justice signifié le 23 mai 2023 dans les formalités prévues par le règlement CE 2020/1784 du Parlement européen et du conseil de l’Europe du 25 novembre 2020 relatif à la signification

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : Madame [M] [P] épouse [G] est propriétaire, depuis le 10 novembre 2017, des

dans son intégralité les dispositions du contrat du 24 novembre 2008.

M [T] soutient que seul la somme de 16.239,34€ (capital restant dû au 24/02/2017 lui serait opposable, somme correspondant à celle indiquée au principal de la demande de la banque.

Bien que régulièrement assigné au [Adresse 2] Belgique, en application des dispositions du Règlement UE 2020/1784 en date du 17 novembre 2020, Monsieur [I] [X] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter

Sur la déchéance du termeAux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

], pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 4 juillet 2003, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 84.000 euros.

La clôture de l'instruction est intervenue le 4 novembre 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du même jour.

Elle précise s'opposer à la demande de délais de paiement formulée par les défendeurs du fait de l'absence de règlement de loyer depuis le mois de novembre 2023.

MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 14] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 7] [Localité 6] NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 27 novembre

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre du 01 décembre 2009, acceptée le 13 décembre 2009, la société ASTRIA, a consenti à Monsieur [U] [V], et à Madame [W] [V], en leurs qualités d’emprunteur et de co-emprunteur

Le local loué se trouve au niveau 1, porte 13 de la galerie A dominée par les commerces de prêt-à-porter et bénéficiant d'un taux d'enseignes nationales de 88,50%.

2002 : pourvoi n°01-10058).

de charges jusqu’au 31 novembre 2024.

La nouvelle consolidation a été fixée au 20/05/2002 sans aggravation du DFP.

, n° RG 2002/21780, AJDI 2003, p. 772).

présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte sous seing privé en date du 22 septembre 2006

Il convient donc d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.