du contrat de location aux torts de Mme [U] [I] par acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, prononcer la résiliation pour inexécution des obligations contractuelles soit le non-paiement

Selon le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

le logement, et la somme principale de 857,03 euros au titre de la dette de loyer concernant le parking, dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

, outre toutes les charges locatives, de la date de résiliation ou résolution du bail jusqu’à l’entière libération des lieux et restitution des clefs, La somme de 1 313,96 euros en principal au titre des

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Sur les demandes principales - Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation

le bail du garage, - à défaut prononcer la résiliation du bail du garage, - constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail du logement, - ordonner l’expulsion de Mme [K] [B] ainsi que de tout

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

de payer resté sans effet, - ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique

En conséquence, la demande de Madame [G] [T] et de la SA SEYNA aux fins de constat de résiliation du bail et de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

En l'espèce, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme prévue dans le bail résilié et de condamner Madame [P] à son paiement à compter de la résiliation du bail et jusqu'à

bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; En tout état de cause, - Ordonner I'expulsion de [N] [B] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Il convient dès lors de constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et donc la résiliation du bail à compter du 10.09.2025.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.