Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Le fait que la société ATRADIUS ait pu viser le taux légal majoré dans les actes d’exécution forcée délivrés ne saurait s’interpréter en une renonciation aux intérêts conventionnels, et s’imposer au cessionnaire

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Les parties en ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 17 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

barreau de NANTES - 251 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition

Maître Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocats au barreau de NANTES - 62 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition

[N] le Extrait délivré à la [10] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame DUBROCA

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Laurine ESTEVENET, Greffière A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

En application de l’article 6 de cette convention, l’Inde a désigné son ministère des affaires étrangères pour délivrer l’apostille sur les documents de l’état civil.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ; Attendu qu’en l'espèce, en l'absence de présentation d'une convention, et le principe du prononcé du

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ; Attendu qu’en l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition

En exécution des conventions de production conclues entre les parties en des termes identiques (sauf pour ce qui concerne M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Statuant à Juge Unique Greffier, lors du délibéré Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier Juge unique de dépôt du 29 Janvier 2026 JUGEMENT Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition