COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me MINDEGUIA le JUGEMENT : [Z] [D] [I] épouse

naissance 2] 1973 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 10] comparant, concluant et plaidant par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDEURS [Motifs de la décision

MOTIFS DE LA DECISION La décision sera contradictoire.

, publiquement et en premier ressort ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 18 juin 2021 ; Vu le jugement portant modification des mesures provisoires en date du 12 mai 2022 ; Vu l'ordonnance

comparant représenté par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant DEFENDEUR D’AUTRE PART, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[20] Chez [31] [Adresse 2] [Localité 13] non comparante, ni représentée [22] Chez [33] [Adresse 25] [Localité 8] non comparante, ni représentée [23] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 9] non comparante

Dans ces conditions, la seconde condition tenant au caractère non exclusif de la preuve par l’expertise amiable permet sa prise en compte.

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Carine LE BRIS-VOINOT

SURENDETTEMENT [Adresse 3] [Localité 6], non comparant GAZ DE [Localité 10] Réf : CLIENT 840258 [Adresse 7] [Localité 10], non comparant Après débats à l’audience du 23 Novembre 2023, le jugement suivant

Minute : 24/00177 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 23/01633 - N° Portalis DB3L-W-B7H-ESWT Cabinet JAF nø4 [A]

procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 06 Juillet 2023 par [5] ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 24 Novembre 2023, [5], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté

Toute révocation ou rétractation unilatérale de la volonté du promettant serait dépourvue de tout effet sur le contrat.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 16] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 07 janvier 2026 N° RG 23/01379 - N° Portalis DB3L-W-B7H-ESH6 Cabinet [11] nø4

Madame [K] [R] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Aline DJEUMAIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DEFENDEUR SEINE -[Localité 7] HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] non