Il soutient que son ancien locataire est un débiteur de mauvaise foi et a été de de mauvaise volonté dans l’exécution de ses obligations.

délégation du Président du Tribunal, Assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière DEMANDEURS COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE [5] [Adresse 4] [Localité 1] S.A.S. [7] [Adresse 3] [Localité 2] représentés

23/01380 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LV5 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [K] [O] [Adresse 5] [Localité 2] comparante en personne c/ DEFENDERESSE Organisme [8] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté

Demanderesse : Madame [X] [N] 17 Rue Jean Sedzetto 33130 BEGLES comparante en personne Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX non comparante, ni représentée

[B] de sa volonté de conclure la vente et de son intention de saisir le tribunal compétent, dans l’hypothèse d’un refus opposé par M. [B].

LE PREFET DU PAS DE CALAIS préalablement avisé, représenté par Monsieur [M] [K] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

SIP [Localité 33] S.A. [30] Etablissement public TRESORERIE [Localité 31] AMENDES DE TRANSPORTS Société HOPITAL [28] DEMANDERESSE Société CRCAM DE L’ANJOU ET DU MAINE [Adresse 11] [Localité 9] représentée

HTIVB SAINT HONORÉ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Paul TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et Me Alexandre Blestel, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

par Maître Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représenté par Maître Mickaël COHEN, avocat au barreau d’Annecy et Paris, avocat plaidant Madame [X] [L] épouse [B] née le

par Maître Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représenté par Maître Mickaël COHEN, avocat au barreau d’Annecy et Paris, avocat plaidant Madame [I] [C] [L] épouse [Y] née

par Maître Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représenté par Maître Mickaël COHEN, avocat au barreau d’Annecy et Paris, avocat plaidant Madame [Y] [K] épouse [P] née le

par Maître Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représenté par Maître Mickaël COHEN, avocat au barreau d’Annecy et Paris, avocat plaidant Madame [U] [S] épouse [W] née le

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 06 mars 2026 à Me LE BRIS-VOINOT

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Madame [H] [W] divorcée [C] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS-Vestiaire 234 ET

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [W] [D] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 116 ET DEFENDEUR CDC HABITAT

11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle représenté

11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle représenté

A cette audience, Mme [E] [K] épouse [W], représentée par son avocat, a maintenu sa demande, en son principe, qu'il a réduite à 12 mois en considération de la loi du 27 juillet 2023.

L’affaire oppose : DEMANDEURS Madame [V] [T] née le 26 Mai 1991 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Oum Keltoum GASMI AMARA de la SELARL AMG AVOCAT, avocats au barreau

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [T] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 270 ET DEFENDEUR Monsieur