de loyers depuis la date de la demande en justice en application de l’article 1231-6 de code civil et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année

droit par le tribunal et précise analyser l'évolution des facteurs locaux de commercialité sous cette réserve, en faisant abstraction de la période perturbée par la crise sanitaire, soit entre les années

l'absence de contestation de Madame [L] [G] [N] épouse [J] dans le délai d'un mois à compter de cette date, s'est opéré un nouveau contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux d'une durée de neuf années

duquel se trouve aujourd’hui la société LH5, des locaux à usage commercial exclusif de bar-salon de thé-restauration-vente à emporter dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2], pour une durée de douze années

l'état des lieux d'entrée, et le fait que des traces et des trous se trouvent sur les murs ne caractérise pas une dégradation locative mais des conséquences de l'usage de celui-ci après près de dix années

de PARIS sous le numéro B 572 032 373, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-lise

Cette impropriété, qui peut concerner seulement une partie de l’ouvrage, ou se manifester seulement une partie de l’année, s’apprécie au regard de la destination première de l’immeuble.

Dans son rapport d’expertise, l’expert amiable relève notamment des traces de fuite et rétention d’eau, de fissurations et de coulures ainsi qu’un plancher chauffant dysfonctionnel dans une des chambres

de la SCP CHAUMARD TOURAILLE Maître Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT Me Adrien UBERSCHLAG * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juin 2003, M.

BOSSUET COIFFURE aux fins de : - dire et juger que le loyer du bail renouvelé de la requise au 1er octobre 2021 doit être fixé à la valeur locative, au regard de la durée du bail qui a excédé 12 années

au plus tard le 30 juin de la même année. ».

Elle est titulaire de la marque figurative de l’Union européenne n°018604673 : déposée le 19 novembre 2021 pour la classe 25 (vêtements ; articles chaussants ; chapellerie).

agissant de l’exclusion de garantie soulevée par l’assureur, Monsieur [R] fait valoir qu’il est atteint d’une pathologie entraînant des troubles de la vision qui l’empêche de conduire depuis plusieurs années

MINUTE : Assignation du : 06 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet CHAMORAND

Condamner la société Option Sport Automobile (O.S.A.) à régler à Monsieur [C] la somme de 625, 76 Euros au titre des frais d’assurance pour les années 2021, 2022 et 2023 pour un véhicule dont il n’a plus

taux légal en vigueur à compter du 1er juillet 2020 sur le différentiel ayant couru compte tenu du loyer effectivement réglé pour la période considérée, - d’ordonner la capitalisation des intérêts par année

gadgets, instruments de musiques, la production, l'édition phonographique, articles de loisirs " dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 3] dans [Localité 4], pour une durée de 3, 6, 9 années

MAISONS DU MONDE désormais dénommée MAISONS DU MONDE FRANCE suite à la cession du bail intervenue le 30 octobre 2015, des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 18] pour une durée de douze années entières

boissons ; elle constitue une artère très recherchée par les commerces de restauration, qui a bénéficié de tous les développements de trafic de la gare [7], ayant induit une circulation importante de chalands

la charpente, la couverture et la zinguerie ; - La SARL [Z] [R] était en charge de la plomberie ; - La société [P] [R] était en charge de l’isolation ; - La SARL CD SOLS avait effectué le plancher chauffant