AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b7f831858823c56e0cb0ff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article 1231-6 du code civil, implicitement invoqué en demande : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officiellePage 3 sur 36
PCP JTJ proxi requêtes
66294e07204c0caeeb991ebd
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.
Source officielle