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712 résultats pour « Article 292-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

65b7f831858823c56e0cb0ff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l’article 1231-6 du code civil, implicitement invoqué en demande : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e07204c0caeeb991ebd

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6984116bcdc6046d47f586ad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile. 3/ Sur les frais d’expertise judiciaire : 5 996,28 € Cette demande sera étudiée au titre des dépens, s’agissant d’un poste visé à l’article 695 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696416bf5112d8edd0585a5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L.452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale Pour exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910b6

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En application de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d9951dcdc6046d47d3c290

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8fa0c777d3ec8eb24a0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d604cdc6046d4792f085

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853ce0cdc6046d471e827a

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[Adresse 3] [Localité 1] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée

Source officielle
TJ

Référés

65b949b45a029d9e20daedfa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

S’agissant d’une nullité de forme régie par les articles 114 et suivants du même code, il appartient à celui qui l’invoque, de justifier d’un grief que lui cause cette irrégularité.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3f1cdc6046d47054c28

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

68793a5b64dcbd881bec21c7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

juin 2025, La société [Localité 17] AUTO étant inconnue à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, A l’audience

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TJ

3ème Chbre Cab B4

678172566d34da2cbdcd9c64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0840

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

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TJ

Chambre 1

6a18a983cdc6046d47499d5a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445dbc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8bd94801f110a560ee

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

EVV (venant au droits de la SAS EURALIS DISTRIBUTION, elle-même venant aux droits de la société EURALIS VIGNE) RCS BORDEAUX 848 290 169 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Victoire DEFOS DU

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TJ

11ème civ. S4

6868488b4965b5d9df328776

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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