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91 résultats pour « Article R241-6 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d7fee4cdc6046d47af744f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le moyen de nullité de la procédure de contrôle tiré l’emport irrégulier de documents Aux termes de l’article R243-59 II du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable lors des opérations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d30e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43da0da7cb996dc93a06

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le chef de redressement n°6 Frais professionnels non justifiées : indemnités de grand déplacement La société contrôlée sollicite au visa de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale et de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, 1- Sur l’accord implicite L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, prévoit : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66902186766d1156dbbecd0d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [P] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - prononcer l’exécution provisoire de la décision

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55724cdc6046d477087fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb53

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884915342d338c20d4fee8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il résulte des articles L 643-6, alinéa 1er et L 161-22, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige, que les dispositions de l’article L 161-22, alinéa

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66391ec8d94801f110a575f7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6686e729e74459e0c7ed1cbb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le contenu des mises en demeures du 7 avril 2017 et 12 juillet 2017 et sur le bienfondé des contraintes du 26 octobre 2018 En application des dispositions de l'article R244-1 du code de sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7515

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or, il résulte de l’article R243-21 du code de la sécurité sociale qu’en matière de recouvrement des cotisations sociales, seul “Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 241-6. » L'article L241-6 I du code de la sécurité sociale dispose que « I.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd6acdc6046d475982c9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

688-6 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la régularité de la contrainte En application des dispositions de l'article L.133-6-4 du code de la sécurité sociale, et R 133-3 du même code, l'émission d'une contrainte doit ainsi obligatoirement

Source officielle
TJ

Service des référés

65849123e41137cbf9fc8306

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le syndicat des copropriétaires fonde ses prétentions tout à la fois sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile et de l’article 835 dudit code.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur ce, Aux termes des alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, sont exclues de l'assiette des cotisations

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.376-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application des dispositions des articles L.8271-6-4 du code du travail et L.243-7-5 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des services de gendarmerie, de police judiciaire ou d’organisme

Source officielle

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