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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d7fee4cdc6046d47af744f
9 avril 2026
Sur le moyen de nullité de la procédure de contrôle tiré l’emport irrégulier de documents Aux termes de l’article R243-59 II du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable lors des opérations
CTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
Sur le chef de redressement n°6 Frais professionnels non justifiées : indemnités de grand déplacement La société contrôlée sollicite au visa de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale et de
69d7f367cdc6046d47aea54d
Sur ce, 1- Sur l’accord implicite L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, prévoit : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66902186766d1156dbbecd0d
9 juillet 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [P] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - prononcer l’exécution provisoire de la décision
3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
7 avril 2026
Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
GNAL SEC SOC : CAF
ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb53
11 janvier 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
66884915342d338c20d4fee8
5 juillet 2024
Il résulte des articles L 643-6, alinéa 1er et L 161-22, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige, que les dispositions de l’article L 161-22, alinéa
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66391ec8d94801f110a575f7
25 avril 2024
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6686e729e74459e0c7ed1cbb
4 juillet 2024
Sur le contenu des mises en demeures du 7 avril 2017 et 12 juillet 2017 et sur le bienfondé des contraintes du 26 octobre 2018 En application des dispositions de l'article R244-1 du code de sécurité sociale
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
Or, il résulte de l’article R243-21 du code de la sécurité sociale qu’en matière de recouvrement des cotisations sociales, seul “Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la
67f58c33bbf04ef7857c2031
L. 241-6. » L'article L241-6 I du code de la sécurité sociale dispose que « I.
J.E.X
6a0dfd6acdc6046d475982c9
19 mai 2026
688-6 du code de procédure civile.
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
Sur la régularité de la contrainte En application des dispositions de l'article L.133-6-4 du code de la sécurité sociale, et R 133-3 du même code, l'émission d'une contrainte doit ainsi obligatoirement
Service des référés
65849123e41137cbf9fc8306
21 décembre 2023
Le syndicat des copropriétaires fonde ses prétentions tout à la fois sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile et de l’article 835 dudit code.
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
Sur ce, Aux termes des alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, sont exclues de l'assiette des cotisations
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
L.376-1 du Code de la sécurité sociale.
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
15 octobre 2024
En application des dispositions des articles L.8271-6-4 du code du travail et L.243-7-5 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des services de gendarmerie, de police judiciaire ou d’organisme
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