AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
686579bb72b7e1b6bf1d7b4a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COUVREX 6 rue Gustave Maudiot 91070 BONDOUFLE S.A. RECMA 9 rue Ampère 91630 GUIBEVILLE S.A.R.L. SGECF 5 impasse de l’Orléanaise 93600 AULNAY SOUS BOIS S.A.
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SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE BONDUELLE ET ASSOCIES
16/08/2026
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30/06/2026
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JAF Cabinet 5
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2 février 2024
2 février 2024
Plan d’amortissement du crédit immobilier souscrit en octobre 2008 attaché au financement dudit bien, • Compte du notaire de la vente immobilière du 23 octobre 2008 ouvert à l’étude de la SCP Alain BONDET
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