J M F, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée VILLE DE [Localité 29], en la personne de son maire en exercice, dont le siège

RESIDENCE LE PANORAMER [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par son syndic, Cabinet Immobilier JEROME COMBET (Cabinet JEC IMMO) [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Franck BANERE de la SELARL

S'agissant de la propriété des parcelles, il n'est nullement invoqué une modification de celle-ci entre la date d'acquisition de la parcelle voisine de celle des époux [A] en 2006 par la SARL [D] [K] ATLANTIQUE

DEBATS A l’audience du 14 Mai 2024 présidée par Pascal LE LUONG,tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024

novembre 2022, de l’extrait de son Kbis ainsi que des statuts de la société CS MAG 77, que l’adresse « [Adresse 3] » correspond au siège social de la société CS MAG 77, présidée par M.

* L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 mai 2023.

Dès la fin du mois de novembre 2014, elle a découvert la présence de débris de matériaux amiantés sur le sol de sa parcelle. Le 1er décembre 2014, elle a fait procéder à l’arrêt des travaux.

Nicolas GETTLER, vice-président, magistrat rédacteur, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, greffier présente lors des débats : Madame Pascale BUSATO greffier présente lors de la mise à disposition

Une quatrième rechute du 17 février 2021 a été prise en charge par décision du 25 mai 2021 et consolidée avec retour à l’état antérieur le 31 mars 2023. Le docteur [N] précise que M.

[L] [M] (Me Jean-pascal BENOIT) - M.[T] [M] (Me Jean-pascal BENOIT) C/ M.

[F] [M] est propriétaire d’une maison individuelle située sur la parcelle AC [Cadastre 6] sis [Adresse 2] à [Localité 1]. Les deux parcelles sont limitrophes. La parcelle de M.

Après deux renvois, l’affaire, initialement audiencée au 4 septembre 2025, a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : les deux parties y ont été dûment représentées.

Suivant acte authentique établi le 16 mars 2018, Madame [S] [N] a vendu son appartement.

Le permis de construire a été obtenu le 05 octobre 2018 et le chantier a débuté le 28 mars 2019.

Par décision notifiée le 7 avril 2021, la caisse refusait également la rechute constatée par certificat médical du 1er mars 2021.

Déplorant toutefois une perte de marge brute et un préjudice matériel, elle en a sollicité l’indemnisation auprès du bailleur par courrier en date du 23 mars 2017.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00555 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32JB MINUTE N°2026/ 298 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 S.C.I.

[Adresse 2] [Localité 1] Le SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ DE LA [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par par Monsieur [N] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour Avocat : Maître Pascal

SCP [U] D’ASTROS N°2026 CH GENERALISTE A DEMANDEURS Monsieur [J] [P] né le 21 juillet 1973 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Madame [W] [A] née le 17 mars

CABINET D’ETUDES MARC MERLIN exerçant sous l’enseigne CABINET MERLIN, VILLE DE CHOISY-LE-ROI, [ZX] [CS] [ZX], DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, DIRECTION