LOIRE JAURES prise en la personne de son mandataire, la société SOGELYM DIXENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

LES DUNES, SELARLU [X], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL LES DUNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

MJ MARTIN et autres ASSOCIES Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES GROSSES le - Me Angélique GENEVOIS - Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE

CANOVAS- ALONSO - - - PARTIES : DEMANDERESSE ICF SUD EST MÉDITERRANÉE SA d’HLM dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Christiane

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Christine ZARETTI, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection Greffier : Sophie ZUGER DÉBATS : A l'audience publique du mercredi 10 septembre 2025

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La recevabilité d’une demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers est donc notamment subordonnée à la bonne foi du débiteur.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 18 Novembre 2024, tenue en audience publique

BERTHAULT de la SELARL BERTHAULT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0234 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian

Les deux jugements à venir du juge des loyers commerciaux auront une influence sur l’issue à donner dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu’il dans l’intérêt d’une bonne administration de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Me CARBONNIER Thomas Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Christine MORIAU, Me Tanguy LETU Pôle civil

_______________________ AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR C/ GROUPAMA D’OC MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT CCC : Me Christine

[Localité 2] INJECTION représentée par son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 424 575 348 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christine ARNETT

au barreau de PARIS, vestiaire : #R0231, Me Hervé ASTOR, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE, DÉFENDEUR Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean CAGNE de la SELARL BONNA

assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 01 avril 2025 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 08 juillet 2025 par Christine

le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024 Guy DRAGON, Juge de Proximité, assisté de Christine

[C] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS : Christian DROUX et Claude LEGLISE ASSESSEURS PRENEURS : Didier AUBERT et Emmanuel

MINUTE : 2024/2 JUGEMENT rendu le lundi 14 octobre 2024 DEMANDERESSE Etablissement public POLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me GOURDAIN Christina