par mise à disposition au greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Me Sophie BOSVIEUX Maître Sandrine BROS de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS Me Salomé MABILON EXPOSE

2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ

Le Directeur du CHS de [Localité 4] - ATRC - MJPM (Concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la demande de mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte de M.

convoqué, non comparant ni concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) EXPOSÉ

Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, cadre greffier Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Thibaut BESSUDO, Maître Thierry GANGATE, Maître Brigitte HOARAU le : EXPOSE

convoqué, non comparant mais concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) EXPOSÉ

Le Directeur du CHS de [Localité 3] - ADAPEI ARIA - MJPM, demeurant [Adresse 2] - Mail : [Courriel 1] -, (Non comparant,mais concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la demande de mainlevée de l’hospitalisation

disposition au greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Maître Nicolas MASQUEFA de la SELARL ALEGRIA AVOCATS Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK Me Agnès PROUZAT EXPOSE

convoqué, non comparant ni concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de Sarreguemines (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) EXPOSÉ

au barreau de SARREGUEMINES Et : - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) EXPOSÉ

1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparante Ayant pour avocat Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] (Concluant) EXPOSÉ

régulièrement convoqué, concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) EXPOSÉ

Le Directeur du CHS de [Localité 2] EXPOSÉ DU LITIGE Vu la demande de mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte de M.

régulièrement convoquée, comparante) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) EXPOSÉ

titre professionnel [Adresse 2], en sa qualité de syndic de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par Me Maylis-Marie SECHIARI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 4] *** EXPOSE

Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ

EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du 30 mai 2025 du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VIENNE, intéressant la société ACTION LOGEMENT SERVICES et Monsieur [U] [Y], Vu la requête

] à [Localité 2], représenté par son syndic, la SARL AGENCE LA BISQUINE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] Non-représenté **** EXPOSE

convoqué, comparante et concluante) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) EXPOSÉ