par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine

MEDICA FRANCE sis [Adresse 1] représentée par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS Copie exécutoire délivrée Le à à Copie certifiée conforme délivrée le à Me Gérald FROIDEFOND

CA CONSUMER FINANCE Société FRANFINANCE DEMANDERESSE Association AGEFO 10 RUE MARTEL 75010 PARIS représentée par Maître Patrice GERARDIN de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocats au barreau de PARIS, avocats

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Géraldine

ELL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C.

GENERAL NEGOCIATION CONSTRUCTIONS, dont le nom commercial est “AGN Constructions” ZA de la Croix Bonnet, 5 rue Charlie Chaplin 78390 BOIS D’ ARCY représentée par Maître Thierry LAUGIER de la SCP GERARDIN

Grosse : la PCA-ALISTER Me Jean-baptiste TOUSSAINT Me Gérald FRAPECH Expédition : Le 17 juillet 2024 Mentions diverses : Renvoi MEE au 13/11/2024 M.

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.

Naturellement et si l’activité le permet, je te ferai des virements plus conséquents afin de finaliser cela de façon anticipée ».

demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Tanguy DELESSARD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine

demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine

Localité 7] représentée par Maître Louis COULAUD de l’AARPI CB2P AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine

et place de la SCP VOLLE, Notaire, en qualité de mandataire successoral des héritiers de Madame [C] [B], décédée le [Date décès 2] 2022) [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Géraldine

Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Isabelle BOUILLON lors des débats, Géraldine

DEMANDEUR : Madame [G] [U] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Mère au Foyer Association [12] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Géraldine

Et de renvoyer à la jurisprudence constante en la matière : le recours à la notion de perte de chance ne permet l’indemnisation du dommage qu’à la condition que cette perte de chance soit certaine et en

Sur les préjudices de la SCI Alienor Sur la perte de loyers La SCI Alienor estime que les manquements de la société Foncia ont généré une perte de loyers du 5 mai 2022 au 31 mars 2023 (1.163,57 + 1.396,28

Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique. Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Géraldine PIEDELIEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238 DEFENDERESSE S.C.I.