numéro SIREN 318 010 600, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON PRESIDENTE : Violaine HAMIDI

Me Odile GIROD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES MMA IARD ès qualité d’assureur de la SAS FOGACCI ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI

[Z] [A] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 4], COLOMBIE Représentée par Me Nora KADOUCI, Avocat au barreau de Senlis, [Adresse 3] LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER Hamid

Me Coralie FOUQUET, avocat au barreau de HAUTE-SAONE DÉFENDEUR(S) : Madame [G] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Violaine HAMIDI

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE INTERVENANTE VOLONTAIRE Société d’assurance mutuelle MMA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 16/13189 - N° Portalis DBW3-W-B7A-TE6X AFFAIRE : Société CPCAM DU VAUCLUSE ( Maître Ahmed-chérif HAMDI )

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI

FREE MOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Violaine HAMIDI Greffier : Anabelle MORETEAU GIRAT DÉBATS : Audience

Localité 2] Ayant pour conseil Me Marylou VIOU, Avocat, #C1861 DÉFENDEUR Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde SARRE LE GREFFIER Hamid

Monsieur [W] [L] né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocats au barreau de LYON et par Maître Jérôme HASSID

la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Violaine HAMIDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître HAMDI en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06270 - N

SCI DE L’HÔTEL DE COMMERCE, demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Bérengère CHENIN, avocat au barreau de BESANCON PRESIDENTE : Violaine HAMIDI GREFFIER : Anabelle MORETEAU GIRAT DEBATS : Audience

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant

Greffier Greffier lors du prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier Débats en audience publique le : 31 Mai 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Maître Armelle BOUTY à Maître Ahmed-Chérif HAMDI

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 6] représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre

Fait à [Localité 11], le 06 Janvier 2026 Hamid BIAD Anne-Claire SCHMITT Greffier 1ère Vice-présidente adjointe

Tous représentés par Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER, vestiaire COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Assesseurs : Sophie BEN HAMIDA