barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE CPAM DE L’OISE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur HULLO

É R É DU 02 AVRIL 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Catherine FRECAUT (postulant) - Me Hugues

Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 422 830 174 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Hugo

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur HULLO

SDC [Adresse 8] Prise en la personne de sa Régie la Société ROLIN BAINSON , dont le siège social est [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, représentée par Maître Hugues

YVES FRICOTEAUX XAVIER PILLEBOUT ET HUGUES VAN ELS LANDE NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE TITULAIRE D’UN OFF [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Magali GREINER, avocat au barreau de PARIS, avocat

Nous, [M] TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Hugues

SAINT ANTOINE du T Grosses délivrées le à Avocats : Me Gaëlle CHEVREAU Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE la SCP OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE

MARSEILLE sous le n° 845 401 421 dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège représentée par Maître Thomas HUGUES

avocat plaidant, et par Maître Nathalie JAUFFRET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1213 DÉFENDEURS La société DEMI SIECLE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Maître Hugues

l’enseigne [Localité 2] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN PILATI ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Besançon, plaidant, Me Jean-Hugues

[K] [X] [Localité 5] Comparant DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur HULLO, Assesseur

SMA prise en sa qualité d’assureur de la SCCV L’EDEN dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON S.A.S.U

juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSE MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur HULLO

NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0087 DEFENDEURS SCCV PARIS 10 LACORDAIRE 17 rue Sylvain Vigneras 92380 GARCHES non représentée Compagnie d’assurance ALBINGIA 109/111, rue Victor Hugo

Nathalie TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Hugues

immatriculée au RCS d’ALENCON sous le n° 095 720 314, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hugues

est sis [Adresse 8] représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON SAS [Adresse 13] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hugues