Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.

AVRIL 2025 CREANCIER POURSUIVANT : Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud-Vaucluse, chargé du recouvrement, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Anne-Isabelle

LA MISE EN ETAT Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du prononcé : Isabelle

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

Maître [N] RICHARD de la SELASU CDLV [6], Me Rohan RAJABALY, Me Abdelnasr ZAIR COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.

JUGEMENT : Contradictoire, du 04 Juillet 2025 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Isabelle DUQUESNE-CLERC #A0895 Me Yohann TOREAU #L0150 Me Emmanuel CONSTANT #C0639M.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 23 Avril 2024 ,en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu

Civile Cab. 4 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : 24/ N° RG 22/04459 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LDG4 COPIE A : CE JOUR Me Anne-catherine BOUL Me Cédric D’OOGHE Me Marie ELGARD Me Anita JOLY Me Isabelle

ARCADIA, SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 405 211 052, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Isabelle

54G Minute n° 24/ N° RG 24/00650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2YK MI : 20/00001166 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-Jacques BERTIN Me Isabelle

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

8] représentée par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Madame [F] [P], demeurant [Adresse 6] non comparante Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Isabelle

Monsieur [M] [T] indique agir sur le fondement de l'article 1117 ancien du code civil qui prévoit que la convention contractée par erreur ou dol peut donner lieu à une action en rescision. *** L'article

[K] [S] es qualités de représentant légal C/ Société ALLIANZ IARD, [X] [A] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Isabelle ROSSI Me Stéphanie NAUGES Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

MISE EN ETAT Le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du prononcé : Isabelle