AVENEL, Greffier, Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean

Ils estiment donc que c’est à tort que l’Expert a conclu à un partage de responsabilité entre Monsieur [Y] et la société FERMETURES HENRI [M].

SMA SA anciennement SAGENA, recherché en sa qualité d’assureur de la société GALAXI BATIMENT FRANCE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS,

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 3] et Mme [I] [W].

Jean-Louis TAILLEFER, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

JEANNE (ci-après la société JEANNE) alors en cours de création, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 15], afin d’y exercer les activités de “coiffure, beauté, parfumerie et tous accessoires s’y référant

1977 à Profession : Chômage 19 B RUE JEAN-BAPTISTE LULLI LE MAS DES PINS 30100 ALES non comparante aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers : Société CAISSE D'EPARGNE

MINUTE : Assignation du : 05 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [M] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Jean-françois

ALLIADE HABITAT SA D’HLM, dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218 d’une part, DEFENDEURS

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025.

LES NOTAIRES DU [Adresse 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

[Y] [R], demeurant 47 rue Henri Martin - 02110 BEAUREVOIR Non comparant et non représenté Mme [M] [I], demeurant 13 rue du Marais - 62560 COYECQUES En personne CRÉANCIERS INSCRITS S.A.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 15] et Mme [D] [T].

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13], demeurant [Adresse 15] Comparant par Mme [Y] munie d’une délégation de signature DÉFENDEUR Madame [X] [U] née le 09 Mai 1971 à

MMA IARD, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro B 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS, prise en sa qualité d’assureur de la société DIAS MPI et l’entreprise

K] née le 14 Mai 2000 à MONTIVILLIERS (76290), demeurant 191 avenue Jean Jaures - Etg. 1 - Porte 512 - 76600 LE HAVRE non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du

COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0197 SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)en qualité d’assureur de la société

Rouaud 49000 ANGERS représentés par Maître Thierry CARRE, avocat au barreau de PARIS D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des