Il n’était en effet alors concerné par aucune mesure d’obligation de quitter le territoire français, sa prise en charge relevant à ce moment uniquement du Réglement Dublin.

[X] [Z] (peinture et sols, montant : 19 836,17 euros TTC et porte extérieure terrasse, montant 300,66 euros TTC) et de débouter Mme [K] [G] [U] du surplus de ses demandes.

2] Rep/assistant : Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

Par ordonnance du 18 mars 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'existence et le montant des créances déclarées par la société France

; - JUGER qu’AXA France IARD est fondée à opposer ses limites et franchises contractuelles erga omnes ; En tout état de cause : - DEBOUTER les parties de leurs demandes de condamnation formulées à

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

En l'espèce, les enfants ont leur résidence habituelle en France, les juridictions françaises sont en conséquence compétentes.

[N] [T] s'est porté caution solidaire de la SARL Paradoxe au profit de la SAS OFIE pour une durée de 108 mois et pour un montant maximum de 214.419,60 euros.

Leur demande, tendant à obtenir une indemnisation par rapport au montant du loyer dû, consiste en réalité en une demande de baisse du montant de l'indemnité d'occupation par rapport à la valeur locative

En outre, il a été vu ci-dessus que Madame [Y], créancière potentielle d’aliment, réside en France. Par conséquent, le juge français est compétent.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 22/01798 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G4C3 NAC : 64B Demande en réparation des dommages causés par d

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS Mme [E] [A] née le 28 Septembre 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS

La SAS VITOGAZ FRANCE a bénéficié d’un temps suffisant pour organiser sa défense.

~~~~~~~~~~~~~~~~~ AUDIENCE DU 19 MAI 2026 PROCÉDURE N° : N° RG 23/00493 - N° Portalis DBYP-W-B7H-CH5A JUGEMENT N° 26/00049 DU 19 MAI 2026 DEMANDEURS : Monsieur [E] [U] de nationalité Française

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean Christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES Débats tenus à l'audience du 24 Mars 2026 par Mme MALLET, vice-présidente

[Adresse 1], [Localité 1], représentée par ses dirigeants en exercice représentée par Maître Marie-noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocats au barreau de MARSEILLE et Me François

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00691 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRAT NAC : 50D FE-CCC délivrées le :______ à : Me Laurent SERVILLAT Me Jean-baptiste

Sur sa vie professionnelle, elle indique qu’elle n’a pas de ressources, son dernier emploi était au SGAR en 2000, qu’elle a bénéficié d’un suivi par France Travail l’année dernière pendant cinq ou six

Il se prévaut de l’action estimatoire, sollicitant une réduction du prix du véhicule à hauteur du montant des réparations à effectuer.