INGENIERIE CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au

2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).

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FOR MY NINE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00122 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSMZ Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente

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[O] [L] irrecevable, en tout cas mal fondée ; - déclarer la demande de Mme [I] [S] mal fondée ; - débouter Mme [I] [S] et M. [O] [L] de leurs demandes ; - condamner Mme [I] [S] et M.

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Monsieur [U] [L] s’est marié en secondes noces avec Madame [O] [K] le [Date mariage 13] 1995 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 31].

[B] rapporte : - le devis n°18 en date du 23 mai 2023 émanant de la société [J] Williams Rénovation pour un montant de 8 400 euros ; - le devis n°19 en date du 23 mai 2023 émanant de la société [J] Williams

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engagée par assignation des 27 avril 2023 et 2 mai 2023 est prescrite.

née le 21 Octobre 1972 à [Localité 36] (YVELINES), demeurant [Adresse 23] Monsieur [C] [G] né le 28 Août 1963 à [Localité 31] (Maroc) (YVELINES), demeurant [Adresse 23] tous représenté par Maître Laure

En conséquence cette mention manuscrite ajoutée par la débitrice ne peut permettre de faire reculer le point de départ de la prescription au 15 mars 2018.

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Civ., 26 février 2020, pourvoi n° 18-25.491, Civ 1, 19 juin 2019, n° 18-18.126, Civ 1, 9 mai 2019, n° 18-14.996) compte tenu de l’interdépendance des contrats.

Par courrier du 23 mars 2021, la S.A.

Dès lors, l’action introduite le 12 mai 2023 sur le fondement du dol quant à la rentabilité de l’installation est prescrite.

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[B] [P] arrivant de sa droite, lequel véhicule sortait du parking d’une boulangerie pour s’engager en tournant à gauche sur la voie en sens inverse.

Civ., 26 février 2020, pourvoi n° 18-25.491, Civ 1, 19 juin 2019, n° 18-18.126, Civ 1, 9 mai 2019, n° 18-14.996) compte tenu de l’interdépendance des contrats.