MEGA BIO PHARMA [Adresse 3] [Localité 5] représentées par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0610 Décision du 09 octobre 2024 3ème chambre

MEGA GASTRONOMIE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de

publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE Nous, Claire BERGER, statuant en qualité de juge commis, assisté de Mélanie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/02232 N° Portalis 352J-W-B7I-C35QW N° MINUTE : DÉSISTEMENT [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à: - Me Mélanie VION

Décembre 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] comparant DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Anabelle MELKA

Adresse 2] représenté par Mme [V] [N] munie d’un mandat écrit DÉFENDEUR : Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Anabelle MELKA

7] [Localité 12] représentée par Maître Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS - #D1251 En qualité de propriétaires indivis de l’immeuble sis au [Adresse 7] DEFENDERESSES Société MEHA

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie

4CUG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie

du 10/02/2026 notifiée le même jour à 10h43 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie

de LYON DÉFENDERESSE : Madame [K] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu RAYNAUD, avocat au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Anabelle MELKA

substituée par Me Pierre LAURENT, avocat au barreau de la DRÔME DÉFENDEUR : Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Anabelle MELKA

DRÔME DÉFENDEUR : Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Algida BEDJEGUELAL, avocat au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Anabelle MELKA

CATALEYA [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anabelle MELKA Greffier : Loetitia MICHEL DEBATS: Audience publique

A l’audience de plaidoirie du 7 mai 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 2]” situé [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic le cabinet MELLIER-MICHAS, et représenté

dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 Mai 2025 Mélanie

: Monsieur [E] [V] né le 07 Février 1981 à HYERES (83400) de nationalité Francaise 33 rue Galliéni Appt 2 Lot 5 83260 LA CRAU non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mélanie

23/13540 N° Portalis 352J-W-B7H-C27HG N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société MEGA

dossier : N° RG 26/00167 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTVK Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 3 avril 2026 Mélanie