3] Monsieur [B] [X] Demeurant [Adresse 4] Monsieur [V] [K] Demeurant [Adresse 5] Madame [Z] [Q] Demeurant [Adresse 6] Tous représentés par Maître Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE PACA

siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Edouard SEKLY pour avocat CONTRE Monsieur [D] [U], né à [Localité 8] (Madagascar), le [Date naissance 3] 1972, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pacsé

DEMANDERESSE Société CDC HABITAT SUD EST 22 Allee Ray Grassi 13008 MARSEILLE 08 représentée par Maître Loïc TOURANCHET de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA

En l'espèce, l’URSSAF PACA justifie de l'envoi d’une mise en demeure n°0001260123 en date du 18 février 2013, laquelle a été dûment réceptionnée par Monsieur [Y] [R] le 19 février 2013.

Nous, Célia ESCOFFIER Juge de la mise en état du cabinet 9G, assistée de Danièle TIXIER Greffière, Madame [F] [C] et Monsieur [G] [D], qui ont vécu ensemble en concubinage avant de se pacser

Par acte extra-judiciaire du 02 février 2023, Madame [Z] [G] a signifié la rupture du pacte civil de solidarité à Monsieur [T] [O].

Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) pour violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte

Monsieur [L] [D] exerçant sous le nom commercial ELEC PACA, régulièrement assigné à l’étude de l’huissier, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

En l’espèce, il ressort des écritures de l’URSSAF PACA que la SARL [6] fait l’objet d’une procédure collective, sans précision sur cette procédure en cours.

Sur les demandes accessoires : L’URSSAF PACA sera condamnée aux dépens.

En conséquence, l’action introduite par La Sté IN’LI PACA est recevable. Sur les demandes principales Il sera constaté l’abandon, par La Sté IN’LI PACA, de ses demandes principales.

Le droit au bail a été successivement cédé à la Sasu Nignt food 06, la Sas Azur delivery et à la Sasu Paca delivery.

La fin de non-recevoir, soulevée par l'Urssaf PACA, tirée du défaut d'intérêt à agir, sera donc rejetée.

A l’audience de ce jour, la S.A.S.U. [4] représentée par son conseil a déclaré se désister de son instance et de son action à l’encontre de l’URSSAF PACA.

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF PACA fait valoir que son action en recouvrement n’est pas prescrite.

En l'état de ces éléments, le montant de la créance de la SAS PACA ASCENSEURS SERVICES s'élève à la somme de 15.693,22 Euros.

[Z] [X] conteste avoir reçu la lettre d'observations du 23 décembre 2020 de l'URSSAF PACA.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de l’URSSAF PACA.

a créé une section syndicale au sein de l’URSSAF PACA.

Le 19 octobre 2017, l'URSSAF PACA a confirmé le redressement.