82000 MONTAUBAN n'ayant pas constitué avocat - 2 - Etablissement public TRESOR PUBLIC ADM SIP DE TARN-ET-GARONNE, dont le siège social est sis 436 Rue Edouard Forestié - 82000 MONTAUBAN n'ayant

[L] les parcelles n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

personne de Maître [D] [G], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’execution du plan de redressement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale

Par conclusions notifiées le 30 mars 2021, la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS FORESTIERS DE FRANCE (FRANSYLVA) a déclaré intervenir volontairement à l’instance à titre accessoire.

des bois les parties créent les servitudes de passage ci-après précisées, savoir : Monsieur [X] [B] crée une servitude de passage qui s’exercera sur les parcelles cadastrées section B [Cadastre 28], [

[H] [L] DIT [J] né le 16 Juillet 1995 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Pascale SADOUX-ALLARD, avocat au barreau de BORDEAUX

soient redéfinies en fonction de l’état naturel de la forêt, ces éléments constituant des contestations sérieuses.

des incohérences manifestes entre les sources disponibles ; que du fait du statut de la forêt usagère de [Localité 7], le droit à agir au titre de la perte de valeur de parcelles sur lesquelles les demandeurs

Il a pour voisin Madame [V] Veuve [T], propriétaire de la parcelle section H n°[Cadastre 2] et la SCI A et C RUS, propriétaire de la parcelle cadastrée section H n°[Cadastre 3].

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

qui lui avait été consenti par Madame [J] sur la parcelle BE [Cadastre 3] par les époux [E], acquéreurs de cette parcelle, qui lui refusent de lui reconnaître un droit de passage ; Que le droit de passage

la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0164 DEFENDERESSE Société AEW [Localité 9] COMMERCES [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Pascal

B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 7] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal

[B] [T], Mme [S] [T], Mme [D] [Y] née [T], Mme [Z] [M] née [T] et Mme [U] [R] [T] sont propriétaires et occupante pour Mme [U] [T] de la maison voisine située [Adresse 7] sur la parcelle cadastrée AP n

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir qu’après avoir réceptionné la notification d’un projet de cession d’une parcelle appartenant à M. et Mme [P] au profit de M.

reçu le 18/11/2021, Maître [B] [K] informait la SA SAFER DE CORSE d’une vente entre [F] [L] veuve [S], [D] [S], [W] [S] d’une part et la SARL [J] François C et TP PUBLICS d’autre part, concernant une parcelle

Sur les parcelles en nature de taillis situées sur la commune d'ECURY SUR-COOLE constituant le lot numéro trois Il résulte en l'espèce de l'avis de valeur de la SAFER GRAND EST pour des forêts non bâties

L’assuré déclare occuper un emploi à temps plein de conducteur d’engins forestiers depuis le 11/04/2022 dans la même entreprise fréquentée.

XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09616 N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZDM Minute : 42/2026 Madame [M] [W] épouse [G] Monsieur [E] [G] Représentant : Me Pascale

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Pascale