affectant le piston.

Ainsi, compte tenu des forces de déplacement du piéton et du véhicule, il est assuré que Madame [K] était bien sur le passage pour piétons lorsque l’accident est survenu.

PJB MONCHALIN, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

ACTIF IMMOBILIER AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Sébastien PITOUN de la SELARL SEBASTIEN PITOUN AVOCAT - #C1592 DEFENDERESSES Mme [E] [O] Mme [T] [E] [O] épouse [V] AVOCATs DEFENDERESSES représentée

ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - art R 412-35 du code la route pas visé pour le contrôle d’identité alors que l’intéressé a été contrôlé car il n’a pas traversé au passage piéton

. : Jex N° RG 23/06699 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOOI DEMANDERESSE Société SIDI BELHASSEN [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau

Maître Jérôme HABOZIT de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Association [Adresse 3] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume PICON

S’il est constant que madame [D] a été victime d’une chute de cheval alors que ce dernier a évité un piéton après un saut d’obstacle, les pièces produites ne permettent pas d’établir que le piéton dont

[I] [R], propriétaire des parcelles CN 947 et 948 aux fins de désenclaver sa parcelle qui était desservie uniquement par un sentier piéton de 1.30 mètre pour obtenir un passage accessible par véhicule

PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur Vincent Monsieur ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame PITOY

Ils ont rappelé qu’à l’origine et avant la réalisation des travaux, l’accès à leur lot se faisait à l’aide d’un simple accès piéton au moyen d’un portillon ancien.

DEMANDERESSE La société GALIMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocats au barreau de PARIS - #P0017, Me Pierre DELANNAY, avocat

Nils MONSARRAT, Vice-Président placé Mme Adèle PINON, Juge Lors du délibéré : Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge Assesseurs : Mme Mathilde FIERS, juge Mme Adèle PINON, Juge - N° RG 23

Ils estiment que le permis de construire en date du 03 août 2020 ne mentionne pas l’existence du cheminement piéton sur cette passerelle et qu’en conséquence, le permis a été retiré pour fraude.

Nils MONSARRAT, Vice-Président placé Mme Adèle PINON, Juge - N° RG 24/03075 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS2M Lors du délibéré : Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge Assesseurs : Mme Mathilde

liquidateur de la société ETANCHEITE RATIONNELLE SUD ; - la société MCB MELEIRO 4 - la société TOITURES ETANCHEITES SERVICES ; - la SCP BTSG représentée par Maître [F] [I], liquidateur de la société PICON

Barreau de PARIS ET : [D] [N] ne le [Date naissance 2] 1965 a [Localité 7] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 3] représenté par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Cécile PION

les accès d'origine :à la hauteur du [Adresse 33] ;en sortie sur l'[Adresse 27] plus généralement, rétablir l'affectation des différents espaces des parcelles - circulation automobile, cheminements piétons