CARREFOUR SUPPLY CHAIN (salarié : [W] [X]) c/ CPAM DES FLANDRES JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demandeur S.A.S.

La société PACIFICA expose qu’il ressort du constat en date du 1er juin 2023 que le logement a été laissé en état de saleté - sols poussiéreux, murs sales, plafonds tâchés et sales, plinthes sales et abimées

carrelage de la salle de bain, placo du couloir) et certains éléments refaits à neuf (éclairage et interrupteurs de l’entrée, de la salle de bain et de la salle à manger, sols de la salle à manger)

Il précise notamment que la porte était très abimée et très sale.

En application des dispositions des articles L. 622-2 et L. 613-4 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée sont tenues de

professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

vers 12h30 en salle conducteurs.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié

A son départ, elles étaient très sales, présentaient des tâches et des traces, et étaient, par ailleurs, écaillées dans la salle de bains, - le papier peint du séjour, de l’entrée et des chambres 3 et

du salarié, qu’il ne s’agit pas d’un abondement modulé individuellement pour chaque salarié puisque tous les salariés peuvent en bénéficier dès lors qu’ils s’engagent à partir à la retraite dans les deux

puis le gérant de la SARL HOTEL [5] , après licenciement de ce salarié , en soulignant que l'utilisation du lot 69 par un salarié puis un dirigeant n'est pas fautive au regard des dispositions de l'article

de bains, des fissures sur la cloison en brique séparant la salle de bain et le hall d’entrée et la porte de la salle de bain qui ne se ferme pas et ne s’ouvre pas complètement, faute pour le vendeur

Il ajoute qu’un constat d’huissier a été établi le 9 avril 2021, à l’issue du congé donné par la locataire, le commissaire de justice ayant constaté des dégradations et un état de saleté nécessitant l’

été débattue le 09 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

représentée *** L’affaire a été débattue le 12 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

, du Mandataire Judiciaire et du représentant des salariés, qui devront comparaître.

Il est par ailleurs mentionné que le nettoyage de l'appartement est insatisfaisant, que la porte de la salle de bain porte trace d'un impact, que l'état du sol de la salle de bain est mauvais ainsi que

La salariée s'est brûlée dans la salle de pause de l'entreprise utilisatrice pendant sa pause.

les salles en lien avec [W] [L] , et le retrait sous 48 heures de tous les contenus diffusés sur ces salles.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Jérôme BEAUJANEAU, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Francis FERNANDEZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats : Olivier