ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Avril 2026 à 13h27 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01738 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ3 présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR

PÉPINIÈRES DE LA VAILLE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL

Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03176 N° Portalis DBX4-W-B7J-UQCS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES S.A VALLEE

DEKRA INDUSTRIAL, SDC DE L’IMMEUBLE DU 10 A VENUE DE STALINGRAD, À VILLEJUIF (94800), [T] [L], COMMUNE DE VILLEJUIF, DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE

[J] né le 06 Décembre 1986 à [Adresse 3] [Localité 4] comparant d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL

[L] [S], la S.A.S.U ENTREPRISE DE BATIMENT VALLEE, M.

Monsieur [E] [K] [J] [I] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL

PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [R] [M] es qualité de Maire, demeurant Mairie de [Localité 1] - [Adresse 2] représenté par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL

FRANÇAIS JUGEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1],représenté par son syndic la société FONCIA MARNE LA VALLEE

[K] et Mme [I], épouse [K], ont acquis les lots 89 et 275 de l’ensemble immobilier en copropriété [Adresse 5] situé [Adresse 2] à [Localité 4] (Val d’Oise).

C’est dans ces conditions que selon exploits de commissaire de justice en date du 3 novembre 2020, Monsieur [O] a fait assigner Monsieur [L], la CPAM 91 et GROUPAMA VAL DE LOIRE, es qualité d’assureur

assigner Monsieur [S] [X], et Madame [W] [X] et Monsieur [R] [X], en leur qualité de cautions solidaires, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de voir

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe --==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Stefan RIBEIRO, avocat postulant au barreau du VAL

Localité 5] [Adresse 3] 2400422980 [Localité 6] comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL

VAL DE LOIRE (ci-après, GROUPAMA), la société AON FRANCE SAS et la société HEMOS SANTE SAS devant ce Tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

PORTUGAL) [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 4] comparant d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL

[Localité 1] représenté par son Syndic en exercice la SAS FONCIA VALLÉE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE

reconnaître propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la terre « TETOROA et la vallée TUPUNA » sises à Tautira (Tahiti).