AJ PROPERTY [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

représenté par Me Natacha GUILLOUX-VANDAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOUSSA, Greffière

SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Maître Karl VANDAMME de l’ASSOCIATION TORKEN AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, COMPOSITION DU TRIBUNAL

SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE

SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le

EXPOSÉ DU LITIGE En 2017, [C] [I] et [K] [T] épouse [I] ont commandé à la société CHARPENTE MENUISERIE [E] [Localité 3] & FILS la fourniture et la pose à leur domicile de trois fenêtres à deux vantaux

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01826 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YH2S N° de MINUTE : 24/01965 DEMANDEUR Monsieur [W] [T] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Camille VANNEAU

[V] [H], demeurant [Adresse 1] Mme [K] [Q] épouse [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

CAPE CAPITAL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

BDT 292 rue des Fusillés 59493 VILLENEUVE D ASCQ représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

2024 DEMANDEUR Monsieur LE PREFET DU NORD [Adresse 1] Non comparant DEFENDEUR Monsieur [C] [D] UHSA du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] [Adresse 2] Absent, représenté par Maître VANDEN

Représenté par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS LE : Copie simple à : -Me BACLE -Me ALLAIN Copie exécutoire à : -Me ALLAIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE

ARTOIS CHARPENTE, GROUPAMA NORD EST, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse(s) délivrée(s) à Me DEREGNAUCOURT Copie(s) délivrée(s) à Me DEREGNAUCOURT Me ANGOULVENT Me VANDAMME Me DELEVACQUE

LES CONSTRUCTIONS PIRAINO [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 5] [Localité 28]

LE FRENCH [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

POITIERS, DÉFENDEUR : Monsieur [N] [T] demeurant [Adresse 3] non constitué LE : Copie simple à : - Me GAND - Copie exécutoire à : - Me GAND COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société LIMI INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Karl VANDAMME

HOME DESIGN [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de M.

Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Laure GODIVEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Harold VANDAMME

Angélique PAIRON, avocat au barreau de POITIERS LE : Copie simple à : -Me SABOURET -Me BELON -Me PAIRON Copie exécutoire à : -Me BELON -Me PAIRON COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE