TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025 N° RG 23/00576 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GNSI DEMANDEURS : Madame [H] [Y] épouse [E] née le 22 Novembre 1970 à [Localité 9] (ALGÉRIE

NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ------------------------------------------------------------------------------------------ Dans l'affaire opposant : Monsieur [W] [R] [H] [J] né le [Date naissance 1] 1980

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi accordé à la demande des parties et est retenue à l'audience du 06 juin 2024.

pour parvenir à un accord amiable.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L’entreprise Servistores a été créée en 1981 par M. [X] [R].

mutuel Affaire : [G] / [R] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 03 Février

La société FONDERIE DU POITOU FONTE a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 12 février 2019 par le tribunal de commerce de POITIERS.

N° RG 25/02548 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLMR Minute : 26/00605 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

2023 - le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste constitue l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage - le contrat de dépôt est résilié dès que le

, que l’entreprise a été choisie et le contrat conclu dans le cadre du processus de l’assurance dommages ouvrage, que l’entreprise était compétente pour procéder aux travaux de reprise de menuiserie extérieure

Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission

La SAS ARC EN CIEL assignée régulièrement à l’étude, au domicile de son mandataire l’agence LAFORET le 26 février 2024 et au siège de la société, le 28 février 2024, n’a pas comparu ni personne pour elle

COUR D’APPEL DE [Localité 26] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G.

préélectoral, pour obtenir l’annulation du PAP du 7 juin 2023, comme des élections professionnelles des 5 et 26 juillet 2023. 

[Z] [W], expert désigné par ordonnance de référé en date du 5 novembre 2019, retient que « la construction A a été édifiée après février 1957.

Entre temps, un acheteur potentiel, Monsieur [O], s’est présenté à l’entreprise [C] et a visité le bien le 11 mai 2021 par l’entremise de l’entreprise [C] (Madame [V]) après accord des époux [T] par sms

ENTREPRISE [H] [G], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été

Dans l'affaire entre : Madame [K] [D] [I] [R] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 12] ([Localité 10]), [Adresse 6] [Localité 9] A.J.

octobre 2019 au 25 janvier 2020 DFTP 50% du 26 janvier 2020 au 25 avril 2020 DFTP 25% du 26 avril 2020 au 25 septembre 2020 DFTP 10% du 26 septembre 2020 au 25 août 2021 Date de consolidation : 26 août

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [R], âgé de 30 ans (pour être né le [Date naissance 1] 1988), exerçant la profession d’accordeur de piano en tant que travailleur indépendant, a été victime le 26 février