JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort ____________________ La société [Adresse 5], est une agence immobilière spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers

10 décembre 2015, madame [F] [C], épouse [H], et monsieur [T] [H], ont donné à bail commercial d’une durée de 9 années à effet au 1er janvier 2016 à la SASU ACTA IMMOBILIER, une maison individuelle d’une

Sa société dénommée, [P] [W] BOIS FLOTTES, exploitait au rez-de-chaussée de cet immeuble une agence immobilière sous l’enseigne L’AGENCE BLEUE depuis un bail commercial consenti par les consorts [R] le

[I] en 2005, a confié la gestion de ce bien à la SAS Real Conseil, agence immobilière. Par protocole en date du 6 juillet 2017, M.

% AGENTS IMMOBILIERS ; JUGER que les propos de l’Association 100 % AGENTS IMMOBILIERS rapportés dans l’article de la Nouvelle République sont constitutifs de pratique commerciale trompeuse ; En conséquence

EXPOSÉ DU LITIGE La société JP3M Immobilier exploite une agence immobilière sous franchise commerciale Keller Williams Evolution au [Adresse 1]. La société JP3M a conclu avec M.

moral, Déboute la SARL Immobilière Commercial Conseil de sa demande en paiement de la somme de 120.000 euros, Condamne la SARL Immobilière Commercial Conseil à payer à la SARL 3 PR la somme de 5.000

du 03 avril 2010, que l’Agence a stoppé la commercialisation du bien.

[D] [H] agent immobilier, a repris l’AGENCE IMMOBILIERE [K] ET [Localité 6] située sur la commune de [Localité 8] (Lot), fonds de commerce qu’il a exploité avec le concours de membres de sa famille et

Il communique un avis de valeur du 29 janvier 2026 réalisé par une agence immobilière qui fixe une valeur locative à 18 000 € HT/HC/an.

commercial mandataire en immobilier, Madame [C] [V], un mandat de vente portant sur un bien situé à [Adresse 19], au prix de 289.000 euros.

Sur les frais d’agence, ils rappellent que la convention conclue entre les consort [V] et l’agent immobilier est opposable à la collectivité qui préempte.

Elle ajoute que l’annonce de l’agence immobilière est frauduleuse et que les vendeurs comme l’agent immobilier ont manqué à leur devoir de livrer une information déterminante et loyale pour surprendre

de leur bien immobilier par une entreprise tierce.

En 2016, Monsieur [W] [Y] a visité l'appartement par l'intermédiaire de l'agence immobilière la société LE CORRE IMMOBILIER.

En 2016, Monsieur [M] [T] a visité l'appartement par l'intermédiaire de l'agence immobilière la SOCIÉTÉ LE CORRE IMMOBILIER.

immobilière une indemnité forfaitaire égale au montant de la commission ; que peut importe que le mandat mettait à la charge des acquéreurs les honoraires de l'agence immobilière, dans la mesure où la

EXPOSE DU LITIGE En 2016, Mme [H] [N] divorcée [A] a visité, par l'intermédiaire de SAS CPH IMMOBILIER, exerçant l'activité d'agence immobilière, un studio avec parking appartenant à la société civile

L’agent immobilier est tenu d’une obligation d’information et de conseil.

L’agence immobilière est dès lors susceptible d’engager sa responsabilité, justifiant son appel à la cause.