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411 résultats pour « allégations portant sur la composition du bien objet de la publicité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

67f028dc02fc178212f7fc8d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025 N° RG 22/06656 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAAN DEMANDEUR : Madame [I], [V], [T]

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297bc80b1d994348a6479

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le jugement a fait l’objet d’une publication auprès du service de la publicité foncière le 8 septembre 2021.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67f6c06ba9d5adc260620887

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 23/02601 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGCK DEMANDERESSE : Madame [Z] [H] [Y]

Source officielle
TJ

1ère chambre

69f8cd18cdc6046d47922035

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

-le vendeur avait acquis le bien par acte du 26 décembre 2008 publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 12 février 2009, qui a fait l’objet d’une attestation rectificative le 24 février

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f6ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à ses allégations.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f1b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce transfert n'est toutefois opposable aux tiers à ces actes, que s'il a fait l'objet d'un acte publié au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles (Cour de cassation, civile

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

6866f70bd33109fd079b8572

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 03/07/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00475 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D3ZS N°

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

65b16349b9f94e984650cae5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 19/11162 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W3OW Art. 751 du CPC - Demande en séparation

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

67eed484b848dd6814c5ef21

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 22/03668 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5OI Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

1/7 actions de groupe

66104196c9ea95b316fe1bc3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

& OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0022 Décision du 03 Avril 2024 1/7 actions de groupe N° RG 18/02914 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMPM2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65a04088ea2f9efae430e9f7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle estime par ailleurs, que ce refus est d’autant plus illégitime que l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité dans son avis en date du 20 décembre 2021 a estimé que son message ne portait

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

670036b9c34eb4cc85796ad3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/01559 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGAP DEMANDEUR : Madame [I] [C] épouse

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

660d9d6b68a27ab7ee5dd5c3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 N° RG 22/05646 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DQB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ee4e0040aa3735bf35

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cadastre 4], publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 4ème Bureau le 7 juin 2017, volume 2017P, numéro 2373, ORDONNER la publication du jugement à intervenir auprès du Service de la

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle indiquait au tribunal que soit son offre était acceptée en l’état, soit sous réserve d’une indemnisation par la SAFER de la perte de valeurs des biens non compris dans cette offre, soit qu’il pouvait

Source officielle
TJ

CIVIL

68dd94ae548223b2c7ad511e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par actes extrajudiciaires respectivement du 28 mars et du 29 mars 2024, [N] [M] veuve [A] a sommé [V] [A] et [U] [A] de payer au titre des charges concernant les biens immobiliers objets des donations

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66883e89342d338c20d39e31

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

sur plusieurs biens immobiliers du 18 décembre 2023 dans le cadre de laquelle une première promesse de vente portant sur l’un des biens a été signée avec comme date de réalisation le 04 juin 2024 au prix

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TJ

JAF Cabinet 3

67f028d602fc178212f7fbfc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025 N° RG 22/01009 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNT7 DEMANDEUR : Madame [T] [D] [O]

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

668d7ec553e3bdd077866e4c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 N° RG 20/02539 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XLKU Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa438e9a46d1f5a7699a4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

charge quelconque sur le bien.

Source officielle

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