Express a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny siègeant en matière d’élections professionnelles de convoquer les sociétés DHL International Express (France), DHL Aviation ( France) et DHL Holding

Par assignation délivrée le 29 mai 2019 en application du règlement (CE) n° 1393/2007, la SA BRENNTAG a appelé la société de droit belge ARTECO en garantie, en qualité de fabricant du ZITREC S.

UNIVERSEAL INTERNATIONAL C/ S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE S.C.I.

de l’article 20-1 du Code civil, ce jugement supplétif n’a aucun effet en matière de nationalité.

PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL [Adresse 4] [Adresse 19] [Localité 9] représentée par Maître Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1032 Monsieur [M] [G] [

Pour les besoins de l’opération une assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société Amtrust International Underwriters Ltd.

, dont distraction au profit de Maître Céline Bekerman, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."

FUTURA INTERNATIONALE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] défaillante S.A.

RAIH INTERNATIONAL représenté Monsieur [E] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Malik AIT ALI , avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0726 COMPOSITION DU TRIBUNAL

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

certaine sa condition de minorité en application de l'article 21-12 du code civil.

Il en est de même pour l’utilisation par la BLC de préfixes téléphoniques internationaux.

Par un acte d’huissier en date du 8 juillet 2022, Mesdames [D] [K] et [S] [G] ont assigné la SAS FUTURA INTERNATIONALE représentée par son liquidateur la SAS [J], prise en la personne de Maître [Z] [J]

et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, le juge français est compétent dans le cas d’espèce dès

La société RICHEMONT INTERNATIONAL expose pour sa part venir aux droits de la société [I] [H] ET [Z].

abusive et contraire aux exigences imposées par le législateur, le Conseil Constitutionnel et/ou les traités internationaux.

Ainsi, il sera fait application de la loi française.

Le ministère public soutient en outre que le jugement indique de manière superfétatoire que [Localité 4] se trouve en République de Guinée et qu'il contrevient à l'ordre public international, de sorte

Condamner la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuelle BOCK membre de la SCPA NABA & Associés, avocat aux offres de droit, en application

des règlements européens ou des conventions internationales.”