Pour séparer les deux fonds voisins un mur bahut d’une hauteur d’environ 30 cm surmonté d’un grillage tendu, le tout en très bon état avait été mis en place.

à hauteur de 35 200 euros et de fixer à 167 565 euros l’indemnité pour dépréciation du surplus.

La société Le Jardin d’Ambre sera condamnée à garantir la société CBI Bâtiment à hauteur de 25 % des montants des condamnations prononcées contre celles-ci.

Le commissaire de justice a, concernant la SCI KEY EST, assignée 11 rue du Beffroy à NEUILLY /SEINE (Hauts de Seine), relevé qu'elle n'avait pas de boîte à lettres à son nom, que le gardien de l'immeuble

Madame [P] [I] fait état de dépenses demeurées à sa charge qu'il convient de retenir à hauteur de 246,70€.

Les vendeurs ayant acquis le bien en l’état futur d’achèvement deux ans avant la fin du chantier ont été informés des défauts, des non-conformités mais aussi de la nécessité de régulariser un syndicat

Il en résulte un préjudice à hauteur de 78 000 euros.

Monsieur David BRACQ-ARBUS a rédigé le jugement rendu. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 Janvier 2025.

L’immeuble a été vendu par lots en l'état futur d'achèvement. Un procès-verbal de réception des travaux a été régularisé entre les parties le 9 juin 2010 avec réserves.

Il convient dès lors de faire droit à la demande d’indemnisation à hauteur de 361,53 €.

Il n'y a pas lieu de tenir compte de l'ARE perçue à hauteur de 8.346 euros.

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P133 Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE 1 avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président :Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, Magistrat ayant fait rapport à l’audience Assesseurs :Monsieur David BRACQ-ARBUS

du lit de sable compacté sous la canalisation enterrée s’élève à 10 centimètres de haut, - à l’extérieur du regard supérieur (regard n°1), est réalisé un scellement au béton au-dessus de la pénétration

[W] [E] reprend les périodes et taux retenus par l’expert et, sur la base d’une indemnisation à hauteur de 28 euros par jour à taux plein, sollicite la somme totale de 355,60 euros.

CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 232 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS

PARIS, vestiaire : P0275 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS