I - Sur la validité des mises en demeure Les dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoient que " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

La société FINAPAR, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues et demande de Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du Code

étant non constitué au sens de l’annexe 2 à l’article A. 243-1 du code des assurances, le sinistre affectant des parties privatives pour lesquelles le syndic n’avait pas qualité à déclarer le sinistre

du gardiennage, débouter Madame [O] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L'article 331 du même code précise qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

et suivants du Code civil, Vu les articles 514, 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la Société AZUR CONCIERGE SERVICES recevable

L’article L.713-3-1 de ce code dispose : “Sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 325 à 330 du code de procédure civile, - Recevoir son intervention forcée, - Déclarer que la société ABT INVEST entend émettre protestations

civile, Vu les articles 1103, 1193, 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, -Déclarer la demande de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO recevable et bien fondée, et en conséquence

L’article 330 dudit code poursuit que « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

de [P] [G] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.

En application de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, de l'article 2412 du code