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6 463 résultats pour « article 40-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

67f83063cf40727a004468a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant

Source officielle

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TJ

Service des référés

65c3d9d3c432ce7d11a6feb2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L145-40-2 du code de commerce n’a pas vocation à s’appliquer, - qu’aucune disposition légale ne lui permettait de demander un dégrèvement de la taxe foncière, l’article 1389 I du code général des impôts

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca82cdc6046d474c5756

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] et Mme [Q] du [K] installé sur leur lot 40 ; - Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; - Ordonner le partage des dépens ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du

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TJ

REFERES 1ère Section

66158320db5098996d5a43f7

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

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TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le II de l'article 21 de la loi susvisée dispose que les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont

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TJ

Service des référés

68dd7253548223b2c7ab3c4c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article 21 II de loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce

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TJ

Chambre des référés

66a00065d9953d09165dad19

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, 700, 752 et 835 du code de procédure civile, des articles L.145-40-2, L.145-41, R.124-35 et R.145-36 du code de commerce et des articles 1103, 1343-5, 1347, 1348, 1719, 1720 et 1755 du code civil, du

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TJ

2ème Chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bc8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

supportera les travaux imposés par l’autorité administrative, dans la limite cependant de la disposition d’ordre public, instaurée par la loi du 18 juin 2014, créant l’article L. 145-40-2 du Code de commerce

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TJ

Contentieux Général

695ec9dacdc6046d478c3d61

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 02 décembre 2025, prorogé au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure

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TJ

Service des référés

678037949c3ba90f51dc6540

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu de l'article L 145-40-2 du Code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant

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TJ

Référés

68e5879b0e2901d10fa60190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONSTATE que Messieurs [V] et [N] [Y] n’ont pas satisfait aux obligations légales d’information, de communication des justificatifs de charges et de régularisation des comptes de charges imposées par les articles

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TJ

Chambre 10

697306eccdc6046d4760e1c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025 lors de laquelle les parties, comparantes, ont accepté de soumettre la procédure à l’application de l’article 446-2 du code de procédure civile dans sa

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TJ

JEX

6a1de0c2cdc6046d47c07ed6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de compensation partielle Aux termes de l’article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables et les obligations de restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’une chose dont

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TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5fdccdc6046d477ca917

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-22-2.

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e36cdc6046d477c8ca1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L 114-17-2 du code de la sécurité sociale, I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne

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TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca27cdc6046d474c507f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2dbcdc6046d47900f3e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. III.

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TJ

REFERES

69d97fe4cdc6046d47d256d7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En toutes hypothèses, elle sollicite la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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