AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68cc572a9da3689504693a88
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du Code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner solidairement Mme [N] [Z] et M.
Source officiellePage 3 sur 243
Chambre référés
67096eec06866c0645d2d244
11 octobre 2024
11 octobre 2024
490 du code de procédure civile.
Source officielle