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4 845 résultats pour « article 491-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572a9da3689504693a88

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du Code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner solidairement Mme [N] [Z] et M.

Source officielle

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TJ

Chambre référés

67096eec06866c0645d2d244

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f8282bcf40727a00444164

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

Source officielle
TJ

Référés

69d979a8cdc6046d47d1d95e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

491 du code de procédure civile; - condamner Mme [J] [U] à payer à M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Comm. Cab. 1

6722b26b3f64f312698d3ec3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7540cdc6046d477e60d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d963f4cdc6046d47d01726

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation : 29 855,74 euros,Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, A titre infiniment subsidiaire

Source officielle
TJ

JEX

69d80e34cdc6046d47b0a27d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’existence d’une créance liquide et exigible En application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe7bcdc6046d473b0df9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours,

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a56dcdc6046d478f25c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de : « Vu les articles 496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173dfccdc6046d4725dcd2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a173288cdc6046d4724f11c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2add8cdc6046d479fcf1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69654ef2cdc6046d47102b69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175346d34da2cbdcda760

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f60cdc6046d4706b069

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés JCP

66335b30c0d3e3fe99cadd05

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Mme [X], représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles du code civil, des articles 122 et suivants et 493

Source officielle