Le syndicat des copropriétaires justifie de la signification d'une sommation de payer le 1er septembre 2020, d'un coût de 166,77 euros ; étant rappelé que cet acte vaut mise en demeure au sens de l'article

Le syndicat des copropriétaires ne justifie de l'envoi d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967, ou par acte extrajudiciaire avant

42 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 18 et 64 du décret du 17 mars 1967 et courant à compter du 11 mars, était expiré le 12 mars.

de condamner la société E E à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000,00 euros en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article

et impayées au 20 décembre 2024 (quatrième trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024, lendemain de la mise en demeure justifiée (pièce n° 2) en application de l'article

Décision du 02 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 25/08824 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6X4V 3 - Sur les demandes accessoires A - Sur les intérêts L'article 64-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

que la copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts. 3 - Sur les demandes accessoires A - Sur les intérêts L'article

Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 25/01078 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54DU 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose

[H] [S] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000,00 euros en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article 64 du décret n°

Il fait valoir, au visa du deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, que M.

civiles d'exécution pour l'application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, à l'article 64.

que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article

copropriété échues et impayées au 3 décembre 2024, 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024, lendemain de la mise en demeure justifiée (pièce n° 2) en application de l'article

[Z] [F] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000,00 euros en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article 64 du décret n°

condamner la SCI GUSTAVE EIFFEL à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500,00 euros en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article

au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er avril 2025, appels de charges courantes et fonds travaux du 2ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, en application de l'article

de condamner la SCI MAÏLLEO à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500,00 euros en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article

Vu l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, REJETER l’ensemble des demandes formées par la SCI SEGEMA et Madame [U] ; A titre reconventionnel, CONDAMNER la SCI