ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

Les frais d’avocat relevant toutefois de l’article 700 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires ne pourra qu’être débouté de ce chef de demande.

et le SAS, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

A titre subsidiaire, les époux [G] invoquent la responsabilité contractuelle de la société SOBRA, en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, celle-ci ayant manqué à son obligation

au 9 février 2024 inclus, avec intérêts de droit dans les termes de l’article 1231-6 du code civil ;La condamner au paiement mensuel et jusqu’à son départ effectif des lieux, d'une indemnité d'occupation

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

[W] devant ce tribunal aux fins d’indemnisation de ses préjudices au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil. Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2023, M.

, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil: CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [B] [E] et Madame [W] [Y] épouse [E] à payer au Syndicat

l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil et à la demande du syndicat des copropriétaire RESIDENCE DE L'ABBAYE, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2023 date du commandement

unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10 la loi du 10 juillet 1965, 61-1 du décret du 17 mars 1967 et 1103, 1104, 1193,1231-6, 1231-7

Elle demande le bénéfice de délais de paiement en application de l’article L.314-20 du code de la consommation précisant être actuellement en arrêt de travail avec à charge sa fille de 15 ans.

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 19 novembre 2024, la SCCV MONT DE MARSAN DUPARC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles