AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dès lors, elle relève bien d’une obligation de déclaration de créance visée par l’article L622-24 du code de commerce.
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Chambre 1 Section 9
69d8068acdc6046d47b00758
9 avril 2026
9 avril 2026
et Me [E] [M] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCEA devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes : Vu les articles L624 – 2 et L624 – 5 du code du commerce
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