, demeurant 35B rue de Chalezeule - 25000 BESANCON non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART Greffier: Séverine

son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il dispose d’une vitre donnant sur la boutique et d’une autre donnant sur le bureau situé de l’autre côté. Ce dernier est un bureau qui sert à gérer l’administratif.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de réfection de l’électricité pour un montant de 3 600 euros et non de 7 200 euros.

Chaque intervenant travaille autour du même projet qui a été défini avec la famille. Mme et M.

Pour les poussières déterminées par les meules, les batteurs, les broyeurs et tous autres appareils mécaniques, le décret prévoit l'installation, autour des appareils, de tambours en communication avec

A cette audience, Mme [V] [L], représentée par son Conseil, a repris ses dernières conclusions selon lesquelles elle demande de : - dire et juger recevable et bien fondée sa demande, - condamner la SCI

Sur la demande d'autorisation à pénétrer dans les lieux L'article 1724 du code civil dispose que si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à

Aucun élément sur un préjudice autre n'est allégué ni justifié. Par suite, la demande au titre du préjudice moral sera également rejetée.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

La demande de condamnation à faire réaliser les travaux sous astreinte est devenue sans objet.

En juillet 2021, les époux [E] ont entrepris des travaux de rénovation de toiture et la société mandatée, LE COMPAGNON ALEXANDRE W a constaté la présence d’insectes xylophage et la dégradation par endroit

HABITAT DU NORD C/ [L] [B] [O] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Par conséquent, les époux [C] seront déboutés de leur demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral, aussi bien que de leur demande de travaux sous astreinte, ceux-ci

[R] [X] de sa demande d’annulation de la résolution n°4 de l’assemblée générale du 10 juillet 2008 et de sa demande d’autorisation judiciaire de travaux. Mme [W] [L] (ép.

Elle relève également que Madame [R] [K] ne reprend pas sa demande de réalisation de travaux, devenue sans objet.

à titre subsidiaire L'opposante demande à ce que la contrainte ne produise d’effets que pour ce qui concerne la quote-part résultant des cotisations d’accident du travail contestée.

En réponse, la société HOMYA a par note reçue au greffe le 19 août 2025 maintenu son opposition à la demande de travaux.

de consignation et la demande de réaliser les travaux n’ont plus lieu d’être, - juger que le loyer mensuel sera réduit à la somme de 576,00 euros compte tenu de l’état d’indécence constaté, - juger que

- les travaux de renforcement du plancher au droit de la trémie de cheminée démontée (angle salle d’eau) ; - les travaux de renforcement et d’encastrement des deux poutres principales ; - les travaux