Si le conseil des époux [D] soutient qu’il n’y a eu aucun compte-rendu, il convient de souligner que le conseil de Mme [O] [P] a présenté ses observations à la suite de la réception de ce document par

des époux [P] portant sur les deux chefs de mission suivants :« Dresser un état des lieux précis de tous les désordres affectant le bien immobilier, notamment ceux à l’origine de l’humidité anormale et

Par ailleurs, peut être reprise à l’actif de communauté la somme de 5.14 € figurant au compte joint au jour de la désolidarisation du compte.

Les frais d’expertise seront avancés par les époux [I]. Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par les époux [I].

Sur le capital de chacun des époux A titre liminaire, il convient de rappeler que les époux ont fait le choix de se soumettre au régime de la séparation de biens préalablement à leur mariage.

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. » Si le compte détenu par les consorts [L] est bien identifié comme compte joint par l’établissement bancaire

Sur le bien-fondé du recours Il résulte des éléments figurant au dossier de la contestation : -que la capacité retenue par la Commission d’un montant de 2.224 € n’est pas contestée, -que seule la 1ère

de 30 000 euros au titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice moral subi par les époux [A], DIRE que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; En tout état

Ils observaient que les époux [U] avaient cédé leur bien et signé un contrat de construction de leur maison dès septembre et octobre 2020, puis pris à bail un appartement, commandé une cuisine équipée,

Les défenderesses exposent,en outre, que le bien a été maintenu dans l'état dans lequel il se trouvait à l'origine et ce, dans l'ensemble des pièces en tenant compte,également,d'un appartement, occupé

propre de l’épouse doivent faire l’objet d’un calcul de créances entre époux sur la base du profit subsistant, eu égard à la valeur actualisée de l’immeuble ; juger que les relevés de compte du conjoint

L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT a inscrit une hypothèque judiciaire le 2 mars 2006 sur le bien immeuble figurant au cadastre section AE n°[Cadastre 4] et d'une contenance de 8a et 55ca sis sur la commune

Quant à la demande de Mme [C] [D] d’attribution préférentielle du bien situé à Perros Guirec, il indique que la demande est prématurée, dans la mesure où les comptes entre les époux n’ont pas encore été

Arguant par la suite de la survenance d’infiltrations dans l’appartement des époux [K], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à Rueil Malmaison (92500) a, par acte de commissaire de

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée – alors en rupture de traitement depuis plusieurs semaines – a été admise au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] – après avoir été

Les époux [Y] soutiennent pour l’essentiel : - que la maison est particulièrement ancienne, - que les époux [I] ont pu visiter régulièrement le bien vendu, - qu’ils n’ont vécu dans la maison que durant

En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux [X] ont acquis auprès des consorts [D]-[J], un bien immobilier par acte de vente du 8 février 2019.

situé à [Localité 9], d’un cinquième en pleine propriété de deux biens immobiliers situés à [Localité 11], et de liquidités et épargne salariale détenues sur plusieurs comptes bancaires.

En revanche, il est établi que ce compte était un compte joint des époux [I], de sorte que Madame [G] [K] [X] avait effectivement tout pouvoir pour agir sur ce dernier.

CONTIVAL CONSTRUCTION fait valoir qu’elle a transmis aux époux [H] un tableau récapitulatif des travaux et qu’elle a actualisé les comptes en fonction des moins-values (travaux non réalisées) et des plus-values