Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ; Proposer la

La destination est la suivante : " à usage de bureaux pour les besoins de son activité telle que définie dans l'extrait k-bis […], à l'exclusion de toute autre activité, profession ou industrie ou toute

cette décision est définitive.

Ils précisent que cette somme est susceptible d’être déduite des indemnités restant dues dès lors que le preneur s’en est acquitté le 11 juin 2024.

Il invoque les dispositions du règlement de copropriété selon lesquelles l’immeuble est destiné exclusivement à usage d’habitation ou professionnel, à l’exception du lot n°14 pouvant être utilisé à usage

libérales les personnes exerçant certaines professions médicales et para médicales parmi lesquelles l’activité de médecin.

accident ; qu'elle est ainsi fondée à demander la désignation d’un médecin expert aux fins de déterminer si son état actuel est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle d'infirmière.

et de façon continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité de la société, qui est leur seule activité professionnelle.

A cet égard, la pension d’invalidité de première catégorie est attribuée aux invalides capables d’exercer une activité rémunérée, celle de deuxième catégorie à ceux qui sont dans l’incapacité totale d’

La pension d’invalidité de première catégorie est attribuée aux invalides capables d’exercer une activité rémunérée, celle de deuxième catégorie à ceux qui sont dans l’incapacité totale d’exercer une activité

actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

La caisse fait valoir qu’en l'espèce, Mme [S] a exercé plusieurs activités pendant un arrêt de travail indemnisé au titre d'un accident du travail alors qu'elle est salariée de la SAS [12] connue sous

La pension d’invalidité de première catégorie est attribuée aux invalides capables d’exercer une activité rémunérée, celle de deuxième catégorie à ceux qui sont dans l’incapacité totale d’exercer une activité

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu, ou compris.

professionnelle habituelle exercée par elle ?

Le contrat est conclu par un consommateur, pour un usage considéré comme étranger à son activité professionnelle ; et 2.

, soit :a) contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein b) exige le recours à une tierce personne

Il est également constant que la société défenderesse exerce actuellement, par l’intermédiaire de son associée unique Me [M] inscrite au barreau de Paris, l’activité d’avocat, auxiliaire de justice.

, même à temps partiel son activité professionnelle régulière.