figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci.

ENERGIE FRANCE EXPERTISES Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 828 598 169, prise en la personne de son représentant légal, son gérant

qu’une telle communication n’a pas vocation à intervenir et n’a pas de précédent connu.

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Par acte d’huissier délivré le 20 mai 2022, Madame [A] [H] épouse [B], en sa qualité de représentante légale de [U] [B] et en son nom personnel, a fait assigner Monsieur [G] [Z] devant le Tribunal Judiciaire

L’état de santé de Madame [H] [O] a nécessité l’arrêt de son activité professionnelle pour une longue période et cette dernière doit consulter régulièrement son médecin traitant pour le suivi et l’évolution

Cette requête a été rejetée le 4 juillet 2013. Le 23 octobre 2017, Maître [Y] a saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête au fond tendant à la même condamnation.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024.

Par ordonnance du 11 septembre 2024, le juge des requêtes, par délégation du président du tribunal, a :- rejeté la demande de la SPPF en rétractation totale de l’ordonnance du 29 février 2024 et de ses

A l'issue, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date du présent jugement.

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une

Par ailleurs, il ressort des pièces et débats qu’il n’est pas prouvé que tous les héritiers connus de Mme [A] ont opté de manière tacite ou expresse dans les délais requis, de sorte que les conditions

La décision a été mise en délibéré au jour même.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 juin 2019, Monsieur [T] [Z], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mesdames [Y] [Z] et [U] [Z], représenté par Maître [J] [C], a saisi le tribunal

Par requête du 21 juillet 2023 Monsieur [I] [J] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint Etienne afin de contester la décision implicite de rejet rendue par la CMRA de la Loire.

de son représentant légal représentée par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

OXYLIO, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 451606503, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 13]

Par requête reçue au greffe le 5 août 2024 et enregistrée sous le numéro RG 24/00703, Mme [O] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une contestation de cette décision.