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239 résultats pour « conséquence de l'ordonnance d'expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 09 janvier 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de transport sur les lieux et l’audience au 13 avril 2026.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66fedbd6172da17169e92e8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de madame [N] [U].

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Lorsque l’ordonnance d’expropriation n’a pas encore été rendue à la date du jugement statuant sur l'indemnité, c'est à cette date que le juge doit se placer pour apprécier la consistance des biens expropriés

Source officielle
TJ

Expropriations

6a189533cdc6046d4748023f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

Source officielle
TJ

Expropriations

6a189552cdc6046d4748045a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

Source officielle
TJ

Expropriations

65a6d7fd47251e2b2424b9cb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Décision du 11 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG22/00072 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNPM Par ordonnance du 08 mars 2023, le transport a été fixé le mercredi 05 avril 2023

Source officielle
TJ

Expropriations

66964169f5112d8edd05853c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l’espèce, l’expropriante se désiste de l’instance introduite sans que l’expropriée ait conclu au fond. En conséquence, le désistement est parfait et l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

688be197d284ccae5aa5b31f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CONSISTANCE DU BIEN À LA DATE DE L’ORDONNANCE D’EXPROPRIATION L’article L 322-2 du code de l’expropriation dispose que les biens sont estimés selon leur consistance à la

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle déclare que les vendeurs ont volontairement omis de notifier, dans le cadre de la cession, l’existence de l’expropriation et ses conséquences matérielles sur le terrain ; qu’il s’agissait pourtant

Source officielle
TJ

Expropriations

6870174cb8daa57c7f673a86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport le 5 mars 2025 et l’audience le 5 mai 2025.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Considérant que les parcelles dont ils avaient été expropriés n'avaient pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue par la déclaration d'utilité

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99f5c8a1343b8cd5fb19

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 7 juillet 2022 au profit de l’EPFIF.L’EPFIF a notifié son offre d’indemnisation à Monsieur [H] [Z] et à Madame [F] [I]

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844dcfcdc6046d47fd1ae3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans le cadre de ce projet, le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne, par ordonnance du 4 juin 2024, a transféré la propriété de locaux commerciaux dans lesquels la SARL BOUCHERIE NOUR exerce une

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844e90cdc6046d47fd33e5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans le cadre de ce projet, le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne, par ordonnance du 4 juin 2024, a transféré la propriété de locaux commerciaux dans lesquels la SAS LE 4 exerce une activité commerciale

Source officielle
TJ

Expropriations

671015942b8bce2aff39f7b8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par jugement avant dire droit du 11 juillet 2024 n°24/112, le juge de l’expropriation a ordonné la réouverture des débats pour que le commissaire du gouvernement justifie de la notification à l’expropriée

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66a292fe80b1d994348a2135

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a ordonné l’expropriation des parcelles précitées en faveur de [Localité 7] Métropole.

Source officielle
TJ

Expropriations

65a58678919da7c4f178f053

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l’ordonnance portant transfert de propriété.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par ordonnance en date du 25 septembre 2023, le Juge de l'expropriation du département du RHONE a notamment ordonné l'expropriation du lot n° 706 de la copropriété « [Adresse 38] », sis sur la parcelle

Source officielle
TJ

Expropriations

68701749b8daa57c7f673a27

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ordonnance du 13 février 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport le 30 avril 2025 et l’audience le 02 juin 2025.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca19c3ba90f51dc1924

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les conséquences de l’absence de représentation par avocat Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord

Source officielle

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