CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
6a109ba8cdc6046d479a8ccc
22 mai 2026
Par ordonnance du 09 janvier 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de transport sur les lieux et l’audience au 13 avril 2026.
EXPROPRIATIONS
66fedbd6172da17169e92e8e
3 octobre 2024
Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de madame [N] [U].
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd6
1 juillet 2024
Lorsque l’ordonnance d’expropriation n’a pas encore été rendue à la date du jugement statuant sur l'indemnité, c'est à cette date que le juge doit se placer pour apprécier la consistance des biens expropriés
6a189533cdc6046d4748023f
Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions
6a189552cdc6046d4748045a
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
Décision du 11 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG22/00072 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNPM Par ordonnance du 08 mars 2023, le transport a été fixé le mercredi 05 avril 2023
66964169f5112d8edd05853c
11 juillet 2024
En l’espèce, l’expropriante se désiste de l’instance introduite sans que l’expropriée ait conclu au fond. En conséquence, le désistement est parfait et l’instance éteinte.
688be197d284ccae5aa5b31f
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CONSISTANCE DU BIEN À LA DATE DE L’ORDONNANCE D’EXPROPRIATION L’article L 322-2 du code de l’expropriation dispose que les biens sont estimés selon leur consistance à la
1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
8 avril 2026
Elle déclare que les vendeurs ont volontairement omis de notifier, dans le cadre de la cession, l’existence de l’expropriation et ses conséquences matérielles sur le terrain ; qu’il s’agissait pourtant
6870174cb8daa57c7f673a86
1 juillet 2025
Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport le 5 mars 2025 et l’audience le 5 mai 2025.
Troisième Chambre
65a196ac0ddb778926963011
Considérant que les parcelles dont ils avaient été expropriés n'avaient pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue par la déclaration d'utilité
Expropriations 3
662a99f5c8a1343b8cd5fb19
25 avril 2024
Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 7 juillet 2022 au profit de l’EPFIF.L’EPFIF a notifié son offre d’indemnisation à Monsieur [H] [Z] et à Madame [F] [I]
69844dcfcdc6046d47fd1ae3
4 juillet 2025
Dans le cadre de ce projet, le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne, par ordonnance du 4 juin 2024, a transféré la propriété de locaux commerciaux dans lesquels la SARL BOUCHERIE NOUR exerce une
69844e90cdc6046d47fd33e5
Dans le cadre de ce projet, le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne, par ordonnance du 4 juin 2024, a transféré la propriété de locaux commerciaux dans lesquels la SAS LE 4 exerce une activité commerciale
671015942b8bce2aff39f7b8
14 octobre 2024
Par jugement avant dire droit du 11 juillet 2024 n°24/112, le juge de l’expropriation a ordonné la réouverture des débats pour que le commissaire du gouvernement justifie de la notification à l’expropriée
66a292fe80b1d994348a2135
25 juillet 2024
Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a ordonné l’expropriation des parcelles précitées en faveur de [Localité 7] Métropole.
65a58678919da7c4f178f053
l’ordonnance portant transfert de propriété.
Expropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
Par ordonnance en date du 25 septembre 2023, le Juge de l'expropriation du département du RHONE a notamment ordonné l'expropriation du lot n° 706 de la copropriété « [Adresse 38] », sis sur la parcelle
68701749b8daa57c7f673a27
Par ordonnance du 13 février 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport le 30 avril 2025 et l’audience le 02 juin 2025.
67801ca19c3ba90f51dc1924
9 janvier 2025
Sur les conséquences de l’absence de représentation par avocat Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord
Page 3 sur 12