travailleur indépendant et précise la nature des cotisations dues au titre de la maladie-maternité, des allocations familiales de la CSG/CRDS et contribution à la formation professionnelle.

Par conclusions déposées à l’audience, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 3] venant aux droits de la RAM [Localité 3] et du RSI (

S'agissant du décompte des sommes réclamées, et conformément à l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales des

de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ile-de-France (ci-après, l'Urssaf) le bénéficie de l'exonération de ses cotisations sociales dans le cadre de l'ACRE (Aide à la création ou à la reprise

d’assurance maladies et auprès de l’Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales Rhône-Alpes pour les cotisations familiales et CSG/CRDS.

de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France, représentée par son mandataire, a indiqué se désister de la procédure de recouvrement par contrainte, les frais et cotisations appelés ayant

EXPOSE DU LITIGE Le 23 août 2023, l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (ci-après « L’URSSAF ILE DE FRANCE ») a fait signifier à

travailleurs indépendants" avec un renvoi vers les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps.

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d’ALSACE a adressé une mise en demeure à Monsieur [K] [D] pour un montant de 21 374 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales

et d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Il est donc redevable de cotisations sociales en qualité de travailleur indépendant pour les périodes en litige.

et d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Ce dispositif a été étendu par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 aux personnes bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail.

, contributions des travailleurs indépendants à savoir cotisations maladie- maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, et s’il y a lieu, la contribution

de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la région Rhône-Alpes.

et d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

et l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale d’un montant de 3 251 € et signifiée le 9 novembre 2017 au titre des

et l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale d’un montant de 17 942 € et signifiée le 13 novembre 2017 au titre

et l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale d’un montant de 614 € et signifiée le 10 octobre 2017 au titre des

Mme [V] [I] est en conséquence redevable de cotisations personnelles au titre de sa période d'activité en qualité de travailleur indépendant.